Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 23/08901

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 27 FEVRIER 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/08901 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YA5G N° de MINUTE : 24/00082 Madame [D] [T] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Asma FRIGUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 121 DEMANDEUR C/ S.A.S. FULL OF CARS [Adresse 5] [Localité 7] défaillante DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier. DÉBATS Audience publique du 09 Janvier 2024. JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire rendu avant dire droit au fond et en premier ressort, par Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier. EXPOSE DU LITIGE Par acte de justice du 20 septembre 2023, Mme [D] [T] a fait assigner la SAS Full of Cars devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir à titre principal la résolution de la vente du véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 8] acheté d’occasion le 11 septembre 2021 au prix de 10.200 euros sur le fondement d’un vice caché et la condamnation de la SAS Full of Cars à lui payer la somme de 12.157,98 euros au titre de la restitution du prix de vente et des frais occasionnés par la vente, à actualiser au jour du jugement, outre la somme de 2.200 euros en réparation du préjudice de jouissance subi, à actualiser au jour du jugement, et la somme de 2.000 euros en réparation de son préjudice moral. A titre subsidiaire, elle sollicite la désignation d’un expert judiciaire aux fins d’examiner le véhicule vendu, de rechercher l’origine de ses désordres et la présente d’un éventuel vice caché. En tout état de cause, elle demande la condamnation de la société Full of Cars à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. La SAS Full of Cars, valablement assignée, n’a pas constitué avocat. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il est expressément renvoyé à son assignation dans les conditions de l’article 455 du Code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 octobre 2023. A l’issue de l’audience des plaidoiries du 9 janvier 2024, le jugement a été mis en délibéré au 27 février 2024. MOTIVATION Sur la demande principale Par la présente instance, Mme [D] [T] sollicite, sur le fondement de l’article 1641 du Code civil, la résolution de la vente du véhicule Peugeot 308 intervenue le 11 septembre 2021 sur le fondement de la garantie des vices cachés. Au soutien de ses prétentions, elle indique avoir fait l’acquisition du véhicule le 11 septembre 2021, avoir constaté des désordres dès le 15 septembre 2021 et ne produit qu’une expertise amiable afin de démontrer l’existence d’un vice caché antérieur à la vente. De jurisprudence constante, une telle expertise amiable, si elle est pleinement opposable à la partie adverse dès lors qu’elle a pu être contradictoirement débattue, ne peut suffire à condamner la société venderesse sur le fondement d’un vice caché. Les pièces produites par Mme [D] [T] démontrent en revanche qu’elle justifie d’un intérêt légitime à faire pratiquer une expertise judiciaire du véhicule, visant à déterminer si le véhicule vendu par la société Full of Cars était bien entaché, lors de la vente du 11 septembre 2021, d’un ou plusieurs vices cachés le rendant impropre à sa destination. Une expertise judiciaire, aux frais avancés par la demanderesse, apparaît dès lors nécessaire et sera ordonnée dans les conditions détaillées dans le dispositif de la présente décision. Il convient dès lors de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer les parties à la mise en état afin de vérifier le versement de la consignation, puis qu’elles concluent, à l’issue de la mesure d’expertise, sur la caractérisation des vices cachés affectant le véhicule vendu. Dans cette attente, il est sursis à statuer sur l’ensemble des demandes de Mme [T], les frais irrépétibles et les dépens. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu avant dire droit au fond, en premier ressort par mise à disposition au greffe, Ordonne une expertise judiciaire du véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 8] acheté d’occasion par Mme [D] [T] à la société Full of Cars le 11 septembre 2021 ; Commet pour y procéder : M. [K] [I] Expert près la cour d'appel de Paris [Adresse 3] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX01] Email : [Courriel 9] Avec pour mission de : -Convoquer les parties ; -Se faire communiquer tous documents et pièces utiles et entendre tous sachants ; -Procéder à l’examen du véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 8] acheté le 11 septembre 2021 par Mme [D] [T] à la SAS Full of Cars, décrire son état général et examiner les désordres allégués ; -Dresser, dans la mesure du possible, l’historique d’entretien du véhicule ; -Donner son avis sur l’origine, la date d’apparition, l’étendue et les causes des désordres affectant le véhicule au jour de l’expertise et préciser s’ils existaient en germe lors de la vente du véhicule le 11 septembre 2021 ; -Donner son avis sur la gravité des défauts constatés, l’éventuelle existence de vices cachés et sur l’aptitude à circuler du véhicule dans des conditions normales, en précisant notamment si le potentiel vice affectant le véhicule le rend impropre à sa destination ; -Chiffrer le coût des travaux nécessaires à la remise en état du véhicule ; -Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au tribunal de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis, notamment en ce qui concerne la privation de jouissance du véhicule ; Dit que l’expert ainsi nommé fera connaître sans délai son acceptation, et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime il sera pourvu aussitôt à son remplacement par simple ordonnance; Dit que l’expert rédigera au terme de ses opérations un pré-rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d’un mois ; Dit qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l’expert commis devra déposer son rapport définitif en un exemplaire au greffe civil du tribunal judiciaire de Bobigny avant le délai de sept mois à compter du jour de sa saisine ; Rappelle que l’article 173 du Code de procédure civile fait obligation à l’expert judiciaire d’adresser une copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ; Dit que la consignation, d’un montant de 3.500 euros, devra être versée par Mme [D] [T] à la régie du tribunal judiciaire dans le délai d’un mois suite au prononcé du présent jugement; Rappelle qu’en application de l’article 271 du Code de procédure civile, faute par la partie qui en a la charge de verser la consignation ci-dessus fixée dans le délai imparti, la désignation de l’expert pourra être déclarée caduque ; Dit que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe du versement de la somme prévue au titre de la consignation ; Dit que le magistrat de la chambre 7 section 3 du tribunal judiciaire de Bobigny sera chargé du contrôle de cette mesure; Révoque l’ordonnance de clôture du 19 octobre 2023 ; Invite les parties, à l’issue de la mesure d’expertise, à conclure sur la caractérisation des vices cachés affectant le véhicule vendu ; Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 23 avril 2024 à 11 h 00 aux fins de vérification du versement de la consignation ; Sursoit à statuer, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, sur les droits et autres demandes des parties ; Réserve les frais irrépétibles et les dépens. Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier Le Greffier Le Président Corinne BARBIEUX Marjolaine GUIBERT