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Tribunal Administratif de Toulouse, 12 février 2025. 2407453

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulouse

Numéro de pourvoi :

2407453

Date de décision :

12 février 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ariège a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de 170,14 euros. Par un acte enregistré le 26 décembre 2024, Mme B doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 26 décembre 2024, Mme B explique au tribunal qu'elle n'a aucun litige avec la CAF. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Toulouse le 12 février 2025. Le magistrat désigné, Alain C La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef,

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