Tribunal Administratif de Toulouse, 06 décembre 2023. 2205048

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2022, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'aide sous la forme de bons solidaires et, en conséquence, de lui attribuer l'aide sollicitée. Elle soutient qu'elle est dans une situation financière difficile, qu'elle a trois enfants à charge, que son ex-mari ne lui paie pas la pension alimentaire et qu'elle manque de moyens pour finir les mois au regard de la situation économique actuelle et de l'inflation. Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que la décision de refus d'attribution d'une aide sous forme de bons solidaires est fondée. Par un acte enregistré le 10 novembre 2023, Mme D s'est désistée des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - les délibérations de la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Garonne du 21 juillet 2020 et du 17 mars 2022 ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, ont été entendus le rapport de M. E et les observations de Mme B A, pour le département de la Haute-Garonne, qui persiste dans ses écritures, Mme D n'étant ni présente ni représentée, puis la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme D a demandé au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé de lui attribuer une aide sous la forme de bon solidaire au motif que sa situation financière faisait apparaître un dépassement du seuil de conditions de ressources. Toutefois, par un acte enregistré le 10 novembre 2023, Mme D s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient de lui en donner acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte à Mme D de son désistement. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C D et au département de la Haute-Garonne. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023. Le magistrat désigné Alain ELe greffier, Baptiste Roets La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,