Tribunal judiciaire, 08 août 2024. 24/03273

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/03273 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4M5G N° MINUTE : 8/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 août 2024 DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 4] HABITAT - OPH , [Adresse 1], représenté par Me CLAISSE Yves, avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2], Toque P 0500 DÉFENDEURS Monsieur [W] [X] [J] [T], demeurant [Adresse 3],non comparant, ni représenté Madame [N] [S], demeurant [Adresse 3], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale GAULARD, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 26 avril 2024 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 08 août 2024 par Pascale GAULARD, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 08 août 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/03273 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4M5G EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 7 juin 2017, [Localité 4] HABITAT OPH a consenti un bail d'habitation à M. [W] [X] [J] [T] et à Mme [N] [S] sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 5] (escalier 7, 7ème étage, porte 07D), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 626,53 euros. Par actes de commissaire de justice des 5 et 6 juin 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3582,14 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [W] [X] [J] [T] et Mme [N] [S] le 6 juin 2023. Par assignations du 13 mars 2024, [Localité 4] HABITAT OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M. [W] [X] [J] [T] et de Mme [N] [S] et obtenir leur condamnation in solidum au paiement des sommes suivantes : -une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, -5714,24 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au1er janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, -500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 14 mars 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 26 avril 2024, [Localité 4] HABITAT OPH maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 1er avril 2024, s'élève désormais à 6867,14 euros, terme de mars 2024 inclus. Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse. Mme [N] [S] expose qu'elle a perdu son travail et qu'elle est en recherche active d'emploi auprès de la mairie de [Localité 4]. Elle dit qu'elle perçoit le RSA et qu'elle a à sa charge un enfant de 11 ans. Elle indique que Monsieur [X] [J] [T] [W] ne vit plus dans les lieux mais qu'il n'a pas donné congé, il travaille en tant que chef de chantier et elle ne connaît pas sa nouvelle adresse. Elle demande également à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité de 150 euros en plus du loyer courant. Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [W] [X] [J] [T] n'est ni présent ni représenté. Mme [N] [S] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement. À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande [Localité 4] HABITAT OPH justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience. Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation. Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2. Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié aux locataires le 5 juin 2023. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 3582,14 euros n'a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties. La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 6 août 2023. Cependant, eu égard à la volonté de la locataire de s'acquitter de sa dette et à l'accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d'apurement précisé ci-après. En cas de respect des modalités du plan d'apurement, la clause résolutoire sera, à l'issue de ce plan, réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné aux locataires ainsi qu'à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux. 2. Sur la dette locative Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, [Localité 4] HABITAT OPH verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 1er avril 2024, M. [W] [X] [J] [T] et Mme [N] [S] lui devaient la somme de 6673,94 euros, soustraction faite des frais de procédure et terme de mars 2024 inclus. M. [W] [X] [J] [T] et Mme [N] [S] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, et Monsieur [X] [J] [T] [W] n'ayant pas donné congé au bailleur, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2023 sur la somme de 3582,14 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 2132,10 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil. Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M. [W] [X] [J] [T] et Mme [N] [S] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après. 3. Sur l'indemnité d'occupation Le cas échéant, en cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à [Localité 4] HABITAT OPH ou à son mandataire. 4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. M. [W] [X] [J] [T] et Mme [N] [S], qui succombent à la cause, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 100 euros à la demande de [Localité 4] HABITAT OPH concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées. PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 5 juin 2023 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois, CONSTATE, en conséquence, que les conditions d'acquisition des effets de la clause résolutoire prevue au contrat conclu le 7 juin 2017 entre [Localité 4] HABITAT OPH, d'une part, et M. [W] [X] [J] [T] et Mme [N] [S], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5] (escalier 7, 7ème étage, porte 07D) étaient réunies le 6 août 2023, CONDAMNE solidairement M. [W] [X] [J] [T] et Mme [N] [S] à payer à [Localité 4] HABITAT OPH la somme de 6673.94 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 1er avril 2024, terme de mars 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2023 sur la somme de 3582,14 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 2132,10 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, AUTORISE M. [W] [X] [J] [T] et Mme [N] [S] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 150 euros (cent cinquante euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais, DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties, SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à M. [W] [X] [J] [T] et Mme [N] [S], DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise, DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, -le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 6 août 2023, -le solde de la dette deviendra immédiatement exigible, -la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de M. [W] [X] [J] [T] et Mme [N] [S] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, -le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, -M. [W] [X] [J] [T] et Mme [N] [S] seront solidairement condamnés à verser [Localité 4] HABITAT OPH une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux, CONDAMNE in solidum M. [W] [X] [J] et Mme [N] [S] à payer à [Localité 4] HABITAT OPH la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum M. [W] [X] [J] et Mme [N] [S] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 5 juin 2023 et celui des assignations du 13 mars 2024. Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 8 août 2024, et signé par la juge et le greffier susnommés. Le greffier Le juge des contentieux de la protection