Tribunal Administratif de MELUN, 03 novembre 2022. 2101041

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2021, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal : 1°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes faisant l'objet des saisies administratives à tiers détenteur qui lui ont été notifiées, portant les références 28652008111 et 28652008211, pour des montants respectifs de de 8 987,51euros et 1 241,42 euros ; 2°) d'annuler les titres de perception, dont procèdent les saisies administratives à tiers détenteurs qui lui ont été notifiées, émis par le Groupe hospitalier Sud Ile-de-France, qui n'ont pas été annulés et qui ont été portés à sa connaissance. 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et du Groupe hospitalier Sud Ile-de-France la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête. Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 août 2022 et 26 septembre 2022, le Groupe hospitalier Sud Ile-de-France, représenté par Me Gagey, conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 25 octobre 2022, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ". 2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Viamedis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au Groupe hospitalier Sud Ile-de-France. Copie pour information en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 3 novembre 202Le président de la 1ère chambre, T. Gallaud La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,