Texte intégral
ORDONNANCE DU : 10 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00513 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33MQ
AFFAIRE : Société NOUVELLE SCI DE LA BLANCHISSERIEC/ [O] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société NOUVELLE SCI DE LA BLANCHISSERIE
ayant pour mandataire et administrateur de biens la SARL CITYA NEUVILLE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [O] [E]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l'audience du 20 Avril 2026 - Délibéré au 22 Juin 2026 prorogé au 10 Août 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
La NOUVELLE SCI DE LA BLANCHISSERIE est propriétaire d’un local à usage commercial situé [Adresse 3] à NEUVILLE SUR SAONE (69250). Par acte sous seing privé en date du 1er avril 2025, elle a donné à bail ce local à Monsieur [S] [E], en sa qualité d’entrepreneur individuel, pour une durée d’une année non renouvelable à compter du 1er avril 2025 et moyennant un loyer mensuel annexé, hors taxes et hors charges, de 534 €. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, la NOUVELLE SCI DE LA BLANCHISSERIE a fait signifier à Monsieur [S] [E], en sa qualité d’entrepreneur individuel, un commandement de payer la somme de 3.240 € visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 11 février 2026, la SCI DE LA BLANCHISSERIE a fait assigner Monsieur [S] [E], en sa qualité d’entrepreneur individuel, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon auquel elle demande de :
A titre principal :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire, les causes du commandement n’ayant pas été soldées dans le délai légal ; Ordonner l’expulsion de [S] [E], ainsi que celle de tout occupant du chef, avec si besoin est le concours de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs ; A titre accessoire :
Condamner [S] [E], à payer la somme provisionnelle de 7 474 euros représentant les loyers et charges échus impayés, sous réserve d’une réactualisation au jour de l’audience,Assortir cette condamnation d’une condamnation aux intérêts aux taux légal à compter de la date à laquelle a été signifié le commandement visant la clause résolutoire, et ce conformément dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil ; et à compter de l’assignation pour le solde,Fixer et condamner [S] [E] au paiement d’une indemnité d’occupation prévisionnelle fixée à un montant égal à celui du loyer, augmenté des charges locatives, et ce, jusqu’au départ définitif des lieux et restitution des clefs, conformément aux dispositions des articles 1240 du Code civil ; Condamner [S] [E] payer la somme provisionnelle de 2242,2 euros due au titre de la clause pénale contractuelle ;Condamner [S] [E] à payer la somme 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en remboursement des frais irrépétibles, Condamner [S] [E] à payer les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer susvisé, conformément aux articles 696 du Code de Procédure Civile et L-111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.Maintenir l’exécution provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile.Il est justifié qu’un créancier est inscrit sans qu’il ne soit justifié qu’une dénonciation a été réalisée.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
Assignés par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [S] [E], en sa qualité d’entrepreneur individuel, n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 22 juin 2026 et le délibéré a été prorogé.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, le bail conclu entre la NOUVELLE SCI DE LA BLANCHISSERIE et Monsieur [S] [E], en sa qualité d’entrepreneur individuel, stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Le 17 septembre 2025, la NOUVELLE SCI DE LA BLANCHISSERIE a fait signifier à Monsieur [S] [E], en sa qualité d’entrepreneur individuel, un commandement de payer la somme en principal de 3.240 € dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire.
Monsieur [S] [E], en sa qualité d’entrepreneur individuel, non comparant, ne démontre donc pas s’être acquitté des causes du commandement dans le délai imparti, ce qui ne ressort pas davantage du décompte produit par le bailleur.
Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 20 octobre 2025 et d’ordonner l’expulsion du preneur.
L’indemnité d’occupation dont sera redevable Monsieur [S] [E], en sa qualité d’entrepreneur individuel, à compter du 18 octobre 2025 sera fixée au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Monsieur [S] [E], en sa qualité d’entrepreneur individuel, sera condamné à payer la somme provisionnelle, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation non sérieusement contestables de 3850 euros arrêtée au 16 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 3.240 €, et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, outre une indemnité d’occupation à compter du 18 octobre 2025 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.
La somme réclamée au titre de la clause pénale, susceptible de réduction pour caractère manifestement excessif, ne relève pas du pouvoir du juge des référés, juge de l’évidence.
Monsieur [S] [E], qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
Monsieur [S] [E] sera en outre condamné à payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial conclu entre la NOUVELLE SCI DE LA BLANCHISSERIE et Monsieur [S] [E] concernant le local commercial sis [Adresse 4] SUR SAONE (69250) au 20 octobre 2025 ;
ORDONNONS que les lieux loués soient restitués dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision ;
ORDONNONS, à l'expiration de ce délai d’un mois et en l’absence de libération volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [S] [E] et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 3] à [Localité 1] au besoin avec le concours de la force publique ;
RAPPELONS que le sort des meubles est dans ce cas régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [E] à payer à la SCI DE LA BLANCHISSERIE la somme provisionnelle de 3.850 euros au titre des loyers et charges échus, somme arrêtée au 16 octobre 2025 et portant intérêt au taux légal sur la somme de 3.240€ à compter du 17 septembre 2025 et à compter de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [E] au paiement d’une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle correspondant au montant du loyer contractuel, outre charges, taxes et accessoires, à compter du 18 octobre 2025 ;
REJETONS la demande relative à la clause pénale ;
RAPPELONS qu’en l’absence de dénonciation de l’assignation aux créanciers inscrits, la résiliation du bail est inopposable à ceux-ci ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [E] à payer à la NOUVELLE SCI DE LA BLANCHISSERIE la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [E] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 10 août 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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