Tribunal judiciaire, 18 novembre 2024. 23/00099

- N° RG 23/00099 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC43A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/911 N° RG 23/00099 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC43A Le CCC : dossier FE +PROTOCOLE: -Me REHBACH -Me MARTINEZ CCC en LRAR+PROTOCOLE: -SDC [Adresse 1] -M.[O]-[L] -Mme [L] -Protocole d’accord annexé à la minute originale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 14 Octobre 2024 ; Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/00099 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC43A ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE SDC [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Maître Véronique REHBACH de la SELEURL NORDEN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant DEFENDEURS Monsieur [I] [O]-[L] Madame [G] [Z] [L] [Adresse 1] représentés par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant Ordonnance : contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ; **** Vu les actes d’huissier en date du 20 décembre 2022 par lesquels le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] (ci-après le syndicat des copropriétaires) a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux Mme [G], [Z] [L] et M. [I] [O] pour voir : Vu l’ensemble des pièces versées aux débats, Vu la loi du 10 juillet 1965, Condamner Monsieur [I] [O] et Madame [G] [L] à payer la somme de 10 045 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 3], sauf à parfaire, au titre des appels de fonds afférents aux lots détenus, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2022, date de la mise en demeure d’avocat, jusqu’au jour du parfait règlement; Condamner le défendeur au paiement de la somme de 2 000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens; Ordonner l’exécution provisoire. Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 3 mai 2024 par lesquelles le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de : Homologuer le protocole d’accord conclu le 2 décembre 2023 entre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 3], d’une part, et M. [I] [O] et Mme [G] [L], d’autre part; Juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles; Juger qu’il est ainsi mis fin à la présente instance. SUR CE, L’article 1565, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que “l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.” Aux termes de l’article 785 du même code, “le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties. Le juge de la mise en état peut également désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1. Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.” En application de ces dispositions, il convient de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires et d’homologuer le protocole transactionnel du 2 décembre 2023. Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Homologue le protocole transactionnel signé le décembre 2023 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], M. [I] [O]-[L] et Mme [G] [O]-[L] ; Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Meaux; Rappelle que l'effet de la transaction emporte extinction de l’instance; Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés. LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT