Cour d'appel, 26 novembre 2024. 23/01591

E.A.R.L. DE LA SANS FONNAISE C/ S.A.S. CNH CAPITAL EUROPE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 26 NOVEMBRE 2024 N° 24/ N° RG 23/01591 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GKLN APPELANTE : Défenderesse à l'incident E.A.R.L. DE LA SANS FONNAISE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Emeline JACQUES de la SELARL ARMESSEN & JACQUES AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 5 INTIMEE : Demanderesse à l'incident S.A.S. CNH CAPITAL EUROPE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne-line CUNIN de la SELARL DU PARC - MONNET - BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91 ***** Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Dijon en date du 27 juin 2023 qui a : - condamné l'EARL de La Sans Fonnaise à verser à CNH Capital Europe la somme de 20 762 euros au titre de sa créance outre intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2022 ; - condamné l'EARL de La Sans Fonnaise à remettre à ses frais à CNH Capital Europe en un lieu et dans les conditions indiquées par celle-ci, le tracteur de marque New Holland T7040 n° de série ZABG 12557, et ce, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision ; - dit qu'à défaut d'exécution, l'EARL de La Sans Fonnaise sera redevable d'une astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard, et ce, pendant une durée de quatre mois ; - condamné au besoin d'EARL de La Sans Fonnaise au paiement de cette astreinte ; - dit que la valeur du bien repris devra être imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie et que si cette valeur excède le montant de la dette garantie encore exigible, la SAS CNH Capital Europe devra à l'EARL de La Sans Fonnaise une somme égale à la différence ; - rejeté la demande formée par CNH Capital Europe aux fins d'être autorisée à appréhender le véhicule par un commissaire de justice ; - dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - condamné l'EARL de La Sans Fonnaise à CNH Capital Europe la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'EARL de La Sans Fonnaise aux entiers dépens. Vu la signification du jugement en date du 17 novembre 2023 ; Vu la déclaration d'appel de l'EARL de La Sans Fonnaise en date du 15 décembre 2023 Vu les conclusions déposées et notifiées par l'appelante le 14 mars 2024, Vu les conclusions déposées et notifiées le 10 juin 2024 par l'intimée, Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2024, la société CNH Industrial Capital Europe (CNH) a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation pour défaut d'exécution. Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, la société CNH demande au conseiller de la mise en état de : - constater que l'EARL de La Sans Fonnaise n'a pas exécuté le jugement, - ordonner la radiation du rôle de la cour de l'affaire n° RG 23/01591, - condamner l'EARL de La Sans Fonnaise à régler à la société CNH Industrial Capital Europe la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - statuer ce que de droit sur les dépens. Selon ses conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024, l'EARL de La Sans Fonnaise entend voir : - débouter la société CNH Industrial Capital Europe de sa demande de radiation de l'appel ; - débouter la société CNH Industrial Capital Europe de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - statuer ce que de droit sur les dépens. MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La société CNH considère que rien ne justifie le défaut d'exécution, l'EARL de La Sans Fonnaise ne contestant pas sa dette d'échéances impayées et indemnités de retard, et que la restitution du tracteur financé n'est pas de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, lesquelles ne s'analysent pas au regard du bien fondé de la décision dont appel. L'EARL de La Sans Fonnaise expose qu'elle a dû faire face à des investissements importants pour diversifier sa production, qu'elle était fortement endettée et a pu obtenir de ses autres créanciers des échéanciers qu'elle a respectés. Elle soutient que ses capacités financières ne lui permettent pas d'exécuter la condamnation au paiement et que la restitution du tracteur engendrerait des conséquences manifestement excessives en la privant de son outil principal de production et en l'exposant à un risque de non restitution en cas de réformation du jugement, la société CNH ne récupérant le matériel que pour le vendre aux enchères et apurer la dette. Elle considère en outre que la radiation constituerait une entrave disproportionnée à l'accès effectif au juge d'appel et à son droit à un procès équitable. Le bilan arrêté au 31 décembre 2023 de l'EARL de La Sans Fonnaise confirme le changement de sa production intervenu entre les exercices 2022 et 2023 et l'aggravation de son endettement. Il fait également apparaître que son résultat bénéficiaire a été très diminué (3900 au lieu de 22000) et qu'elle ne disposait à cette date que de 1700 euros de liquidités. Dans ces conditions, alors que l'appelante ne conteste pas le principe de sa dette mais sollicite son réaménagement, l'exécution de la décision dont appel en ce qu'elle suppose la restitution du matériel principal d'exploitation financé par la société CNH, mettrait à mal la poursuite de son activité, caractérisant l'existence de conséquences manifestement excessives justifiant que la demande de radiation soit rejetée. PAR CES MOTIFS : Déboute la société CNH Industrial Capital Europe de sa demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour, Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale, Rejette les demandes de condamnation fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état, Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD