Tribunal judiciaire, 27 novembre 2024. 23/11112

COUR D’APPEL DE [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 7] [Localité 11] _______________________________ Chambre 4/section 3 R.G. N° RG 23/11112 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YI22 Minute : 24/02976 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 27 Novembre 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Monsieur Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Laurence TERRIER, greffier. Dans l'affaire entre : Madame [F] [E] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 15] (MARTINIQUE) [Adresse 5] [Localité 12] demanderesse : Assistée de Me Vanessa REMY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 04 Et, Monsieur [Y] [R] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 20] (MARTINIQUE) [Adresse 5] [Localité 12] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice EXPOSÉ DU LITIGE Madame [F] [E] et Monsieur [X] [R] se sont mariés le [Date mariage 9] 1993 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 19] (95) sans contrat de mariage préalable. Trois enfants sont issus de leur union : [S] [R], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 14] (93),Axel [R], né le [Date naissance 10] 1996 à [Localité 14],[K] [R], née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 14]. Par acte de commissaire de justice signifié le 21 novembre 2023 conformément aux modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [F] [E] a fait assigner son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93) à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 mai 2024 sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. Lors de cette audience, Madame [F] [E] était représentée par son conseil. Monsieur [X] [R] était absent et non représenté. Aucune mesure provisoire n’a été sollicitée. Dans son assignation valant conclusions, Madame [F] [E] a notamment sollicité : Le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,L’attribution du droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal,La fixation des effets du divorce, dans les relations entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 18 février 2018. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux pièces de la procédure pour plus ample exposé de ses prétentions et des moyens qu’elle a développés à leur soutien. Monsieur [X] [R] n’a pas constitué avocat. La clôture de la procédure a été prononcée le 20 septembre 2024. Madame [F] [E] a été informée de la mise à disposition du jugement au greffe le 27 novembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l’assignation en divorce du 21 novembre 2023, Écarte les attestations sur l’honneur produite par Madame [F] [E], Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [F], [L], [C] [E], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 16] (97) Et de Monsieur [X] [Y] [R], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 20] (97), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 1993 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 19] (95), Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 17], Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, Renvoie les parties à procéder, s’il y a lieu, au partage amiable des intérêts patrimoniaux, notamment concernant les dettes éventuellement souscrites par chacun des époux, et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, Dit que chacune des parties perd l’usage du nom de l’autre, Attribue à Madame [F] [E] le droit au bail du logement situé au [Adresse 6] à [Localité 13] (93), Déboute Madame [F] [E] de sa demande de fixation de la date des effets du divorce, dans les rapports entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 18 février 2018, Dit que le présent jugement prend effet, dans les rapports entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 21 novembre 2023, Condamne Madame [F] [E] aux entiers dépens, Dit que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 18] (75), Rappelle que conformément à l'article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. Ainsi fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Laurence TERRIER Marien GIRAL