Tribunal judiciaire, 31 octobre 2024. 24/00969

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 31 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00969 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFFE CODE NAC : 28C - 0A AFFAIRE : [O] [P] C/ [S] [C], [R] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE PRESIDENT : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR Maître [O] [P], administrateur judiciaire dont l’étude est sise37 rue La Fayette Bât. B - 75009 PARIS, agissant en sa qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [N] [E] veuve [C] , fonction à laquelle elle a été désignée suivant jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 12 octobre 2020 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal représenté par Me Philippe THOMAS COURCEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0165 DEFENDEURS Madame [S] [C] née le 12 Septembre 1946 à PARIS 12ème (75), demeurant 7 BIS boulevard Henri Ruel - 94120 FONTENAY SOUS BOIS et Monsieur [R] [C] né le 12 Février 1950 à PARIS 12ème (75), demeurant 39 rue Jacques Kablé - 94130 NOGENT SUR MARNE représentés par Me Laëtitia GIBERGUES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A0512 Débats tenus à l’audience du : 26 Septembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 31 Octobre 2024 Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 31 Octobre 2024 Vu le jugement du 12 octobre 2020 du président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond (RG n° 20/399) ayant désigné Maître [P], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire successoral à la succession de Mme [N] [E], décédée le 16 juin 2018 à Ivry-sur-Seine (94) ; Vu le jugement du 7 mai 2024 du président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond (RG n° 23/01774) ayant prorogé la mission du mandataire successoral pour une durée d’un an à compter du 12 octobre 2023, l’ayant étendu à la succession de M. [M] [C], décédé le 26 mai 2009 à Paris (75005), pour une durée de un an et ayant autorisé les actes de disposition tels qu’énumérés ; Vu les assignations délivrées les 16 juillet 2024 à la requête de Maître [P] devant le Président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond à M. [R] [C] et Mme [S] [C] aux fins de prorogation de sa mission de mandataire successoral à la succession de Mme [N] [E], décédée le 16 juin 2018 à Ivry-sur-Seine (94); Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des dispositions des articles 813-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut proroger la mission du mandataire successoral désigné pour une durée qu’il détermine. Il ressort des éléments de la cause que le mandat successoral expire prochainement s’agissant de la succession de Mme [E], alors que l’acte de liquidation-partage n’est pas intervenu, des actes de disposition devant intervenir. Il convient donc de faire droit à la demande de prorogation de la mission dans les conditions fixées dans le dispositif. Les frais et dépens de la présente instance seront mis à la charge de la succession administrée. PAR CES MOTIFS Le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, assortie de l’exécution provisoire, et mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction, PROROGE la mission de Maître [P], ès-qualité de mandataire successoral de la succession de Mme [N] [E], décédée le 16 juin 2018 à Ivry-sur-Seine (94) jusqu’au 12 octobre 2025 ; DISONS que les frais de la présente instance seront mis à la charge de la succession de Mme [N] [E], décédée le 16 juin 2018 à Ivry-sur-Seine (94). FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 31 octobre 2024. LE GREFFIER LE PRESIDENT