Cour de cassation, 17 novembre 2016. 15-25.940

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2016 Déchéance Mme FLISE, président Arrêt n° 1648 F-D Pourvoi n° F 15-25.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Q] [P], épouse [H], domiciliée [Adresse 2], contre le jugement rendu le 30 juin 2015 par la juridiction de proximité de Saint-Amand-Montrond, dans le litige l'opposant à la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Attendu que Mme [H] a formé un pourvoi contre le jugement du 30 juin 2015 de la juridiction de proximité de Saint-Amand-Montrond et n'a pas déposé de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai prévu par l'article 978 du code de procédure civile ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme [H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.