Cour d'appel, 13 septembre 2023. 23/00997

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/1000 N° RG 23/00997 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PV5I O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 13 septembre à 09h35 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 10 Septembre 2023 à 17H11 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de X se disant [M] [J] né le 17 Octobre 1980 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 11/09/2023 à 15 h 37 par courriel, par Me Adiouma BA, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 12 septembre 2023 à 10h00, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu : X se disant [M] [J] assisté de Me Adiouma BA, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de M. [D] représentant la PREFECTURE DE L'HERAULT ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'arrêté de Monsieur le préfet de l'Hérault du 29 mai 2023, portant obligation à Monsieur [M] [J] de quitter le territoire sans délai ; Vu l'arrêté de Monsieur le préfet de l'Hérault du 8 septembre 2023, décidant le placement en rétention administrative de Monsieur [M] [J] ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 10 septembre 2023 à 17h11, prononçant la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de rétention administrative et ordonnant la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours. Vu l'appel interjeté par lequel Monsieur [M] [J] accompagné d'un mémoire, reçu le 11 septembre 2023 à 15h37, par il demande à la cour d'infirmer cette ordonnance aux motifs suivants : La décision de placement en rétention est insuffisamment motivée en l'absence de précision sur les éléments de fait, l'administration n'a pas accompli les diligences nécessaires aux fins d'éloignement, l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation sur la situation de Monsieur [M] [J], il n'existe pas de perspective réelle d'éloignement à titre subsidiaire une mesure d'assignation à résidence est possible Vu les débats lors de l'audience du 12 septembre 2023 à 10 heures, au cours desquels le conseil de Monsieur [M] [J] a repris ses arguments ; Ouï Le préfet de l'Hérault qui a sollicité confirmation de l'ordonnance entreprise ; Ouï les observations de Monsieur [M] [J] ; SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux. Sur le contrôle de la phase de rétention administrative Le contrôle de la décision initiale de placement en rétention doit permettre de constater la réalité de la motivation en droit et en fait de la décision L'article L. 741-6 exige une décision écrite et motivée. A ce stade, le contrôle ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence. La décision de placement en rétention administrative doit être écrite et motivée. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Par ailleurs, l'article L. 741-1 du CESEDA dispose : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. » L'article L. 741-4 précise : « La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger ». Sur la motivation En l'espèce, l'arrêté portant placement en rétention administrative a relevé les conditions dans lesquelles Monsieur [M] [J] a été interpellé par la police de la ville de [Localité 1], ainsi que les différentes identités sous lesquelles il est identifié, son refus de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour, sa situation personnelle et l'absence de vulnérabilité. Le préfet souligne encore le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement. Pour rappel, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux. Ces motifs susmentionnés permettent de considérer que la décision de placement en rétention est motivée conformément aux dispositions légales. L'appréciation par l'administration des garanties de représentation Il est encore fait grief à la décision attaquée de ne pas avoir pris en compte la situation de l'intéressé. Or, la situation actuelle est la suivante : Monsieur [M] [J] a été interrogé par les services de positif le 7 septembre 2023 et n'a présenté aucune observation de nature à faire obstacle à son éloignement. Il a précisé ne pas avoir de famille en France, même s'il fréquente Madame [H] [B] depuis quelques semaines. Il a affirmé ne disposer d'aucune ressource et vivre dans la rue car il n'a pas d'adresse fixe. Il a reconnu avoir déjà été reconduit à la frontière et être revenu irrégulièrement en France pays où il veut rester nonobstant les décisions administratives. L'administration n'a donc commis aucune erreur manifeste d'appréciation dans la situation de l'intéressé. Les diligences de l'administration En l'espèce, le préfet verse au dossier les diligences effectuées auprès des autorités consulaires, à savoir la saisie des consulats de Tunisie et d'Algérie le 8 septembre 2023, le lendemain de son audition et le même jour que son placement en rétention administrative. Ces diligences sont utiles en ce que l'administration a adressé tous les documents nécessaires à l'identification de l'intéressé par les autorités consulaires sur lesquelles il sera rappelé que l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte. Sur le sérieux de la mesure d'éloignement Le conseil de Monsieur [M] [J] prétend qu'il appartient à l'administration de prouver le caractère sérieux des perspectives d'éloignement. Toutefois, dès lors que la préfecture justifie de la saisine rapide et effective des autorités consulaires, elle donne la preuve d'une possibilité d'éloignement. Il ne peut pas lui être reproché une absence de démonstration (défaut d'identification) pour un événement qui ne dépend pas d'elle et comme rappelé en chaque occasion, à ce stade de la procédure de rétention administrative, rien ne démontre que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de Monsieur [M] [J] n'aura pas lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative. Comme déjà rappelé, en l'absence de remise de passeport l'assignation à résidence n'est pas envisageable. Enfin, en l'état des pièces versées au dossier il ne sera pas fait droit à la demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [M] [J] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse en date du 10 septembre 2023, Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de l'Hérault, ainsi qu'au conseil de M. X se disant [M] [J] et communiquée au ministère public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE P.GORDON Ph. ROMANELLO conseiller