Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/81955

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 24/81955 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6L7C N° MINUTE : Notifications : CCC parties LRAR CCC Me LEMAÇON toque Le: SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 19 décembre 2024 DEMANDERESSE S.A. L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES RCS de [Localité 5] 334 055 647 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Samuel LEMAÇON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0002 DÉFENDERESSE S.C.I. FONCIERE SAINT GEOIRS RCS de [Localité 5] 484 239 694 [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, ni représentée MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Sophie DE COURCEL, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. GREFFIER : Samiha GERMANY, Greffier DÉBATS : à l’audience du 19 décembre 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : prononcé à l’audience publique réputé contradictoire dernier ressort, non susceptible de recours Vu l’assignation de la S.A. L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES RCS de [Localité 5] 334 055 647 du 15 novembre 2024, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le code des procédures civiles d'exécution, A l’audience du 19 décembre 2024, la S.A. L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES RCS de [Localité 5] 334 055 647 a déclaré renoncer à son instance, La défenderesse, dûment convoquée, ne comparaît pas. MOTIFS DE LA DÉCISION : Il convient de constater le désistement d’instance de la S.A. L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES RCS de [Localité 5] 334 055 647 et de le condamner à supporter les frais de l’instance en application de l’article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : LE JUGE DE L’EXÉCUTION, Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours. Constate le désistement d’instance de la S.A. L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES RCS de [Localité 5] 334 055 647, Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal, Laisse à la charge de la S.A. L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES RCS de [Localité 5] 334 055 647 les dépens de l’instance. Fait à [Localité 5], le 19 décembre 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION