Cour de cassation, 26 septembre 2018. 16-27.474

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Désistement Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1314 F-D Pourvoi n° U 16-27.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société IGC services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Casino développement, contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Pedro X..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société IGC services, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 26 juin 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société IGC services, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt du 11 octobre 2016 rendu par la cour d'appel de Paris ; Attendu que, par acte du 29 juin 2018, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., a pris acte du désistement déposé par la société IGC services, maintenant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société IGC services de son désistement de pourvoi et à M. X... de son acceptation ; Condamne la société IGC services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société IGC services à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.