Cour de cassation, 23 mai 2000. 98-13.784

Attendu que Mme X... s'est portée caution d'un emprunt contracté par son mari afin de financer son activité professionnelle ; que l'entreprise ayant été déclarée en liquidation judiciaire et sur l'assignation du Crédit lyonnais, l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 janvier 1998) a condamné Mme X... au paiement des sommes restant dues ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que la cour d'appel, ayant souverainement apprécié que le prêt litigieux avait été consenti pour les besoins exclusifs d'une activité professionnelle, en a exactement déduit qu'il n'était pas soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation et que la caution ne pouvait se prévaloir de ces dispositions ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.