Tribunal judiciaire, 12 septembre 2024. 22/10086

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copies exécutoires délivrées à : Me GALICHET #E1633, Me GROSSLERNER #P411 Ordonnance + protocole annexé ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 22/10086 N° Portalis 352J-W-B7G-CWMGP N° MINUTE : Assignation du : 16 mars 2022 DESISTEMENT ET HOMOLOGATION ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [V] [N] [Adresse 1] [Localité 2] S.A.R.L. TRAGOPAN [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Charlotte GALICHET de la SELARL CHARLOTTE GALICHET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1633 DEFENDEURS Société GREENTREE64 B.V. [Adresse 6] [Localité 3] (PAYS-BAS) Monsieur [I] [U] [O] [J] [E] [Adresse 5] [Localité 4] (PAYS-BAS) représentés par Me Julien GROSSLERNER de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0411 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Madame Laurie ONDELE, Greffière DEBATS Sans débats. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu les articles 21, 384, 785, 1565 et 1568 du code de procédure civile, Par acte d'huissier 16 mars 2022, Monsieur [V] [N] et la société SARL Tragopan ont assigné la société Greentree64 BV et Monsieur [I] [E] devant le tribunal judiciaire de Paris, Par conclusions du 17 juin 2024, Monsieur [V] [N] et la société SARL Tragopan déclarent se désister de leur instance et de leur action. Par conclusions du 18 juin 2024, la société Greentree64 BV et Monsieur [I] [E] demandent au juge de constater leur accord du 31 mai 2024 et de lui donner force exécutoire. Par message RPVA 27 août 2024, Monsieur [V] [N] et la société SARL Tragopan donnent leur accord pour l'homologation du protocole. Pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées. L'accord des parties étant constaté à la lecture de la convention présentée, il convient de l'homologuer en l'annexant à notre décision. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance rendue en chambre du conseil, contradictoire et en dernier ressort : Homologuons et annexons à la présente ordonnance la convention signée le 31 mai 2024 par Monsieur [V] [N] et la société SARL Tragopan , et la société Greentree64 B.V. et Monsieur [I] [E], Donnons force exécutoire à l'accord ainsi homologué, Constatons que Monsieur [V] [N] et la société SARL Tragopan se désistent de leur instance et de leur action, Constatons l’extinction de l’instance et déclarons la présente juridiction dessaisie du présent litige, Laissons les dépens à la charge des parties les ayant exposés, Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, à la date indiquée, Faite et rendue à Paris le 12 septembre 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état