Tribunal judiciaire, 26 mai 2025. 24/05265

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 24/05265 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRDR JUGEMENT du 26 MAI 2025 DEMANDEURS : Madame [S] [C], demeurant [Adresse 5] comparante, Monsieur [W] [I], demeurant [Adresse 5] comparant, DEFENDEURS : [12], demeurant Chez [Adresse 23] non comparant, ni représenté [15], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté [14], demeurant Chez [Adresse 19] non comparant, ni représenté [8], demeurant Chez [Adresse 20] non comparant, ni représenté [18], demeurant [Adresse 22] non comparant, ni représenté [10], demeurant [Adresse 7] non comparant, ni représenté Monsieur [B] [N], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Madame [R] [N], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée [11], demeurant [Adresse 21] non comparante, ni représentée [9], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté [17], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE DEBATS : Audience publique du 14 avril 2025 FAITS ET PROCÉDURE Le 6 juin 2024, la [13] a déclaré recevable la demande formulée par Monsieur [W] [I] et Madame [S] [C] tendant au traitement de leur situation de surendettement. Par jugement du 4 juillet 2022, les débiteurs ont bénéficié de mesures imposées sur 84 mois au taux de 0 %, à partir d’une capacité de remboursement fixée à 800 euros et intégrant un effacement du surplus du passif à hauteur de la somme de 9138,86 euros ; A la suite de la nouvelle saisine, la commission de surendettement a, le 10 octobre 2024 : - fixé la capacité de remboursement des débiteurs à la somme de 1056 euros, - et rééchelonné les créances sur une durée de 60 mois au taux de 0 %. Par courrier adressé le 15 novembre 2024, Monsieur [W] [I] et Madame [S] [C] ont contesté les mesures imposées par la commission, faisant état d'une capacité de remboursement trop élevée en considération de charges sous-évaluées ; Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 avril 2025 par lettre recommandée avec accusé réception, doublées d'une lettre simple pour les débiteurs. A cette date, les débiteurs, comparants en personne à l’audience, ont maintenu les termes de leur recours et ont fait valoir que leurs charges ont été sous-évaluées par la commission de surendettement, tandis que le couple attend un deuxième enfant pour le mois d’août ; Par ailleurs, le couple précise qu’ils ont déposé un nouveau dossier, sur les conseils de leur conseiller bancaire, car ils n’avaient pas compris que les frais d’assistance maternelle avaient été effectivement retenus au titre des charges dans le précédent jugement ; Pour autant, ils sollicitent une diminution de leur capacité de remboursement à la somme de 600 euros par mois ; Les créanciers n'ont pas comparu, non plus que fait valoir d'observations sur le bien fondé des mesures imposées à l’exception de [10] et [9] qui ont confirmé leurs créances ; Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2025 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité du recours L’article R. 733-6 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours de sa notification. En l’espèce, Monsieur [W] [I] et Madame [S] [C] ont reçu notification des mesures imposées le 18 octobre 2024 et ont adressé leur courrier de contestation le 15 novembre suivant. Régulièrement formé dans les délais, ce recours est déclaré recevable. Exposé de la situation des débiteurs : Monsieur [W] [I], âgé de 35 ans, bénéficie d'un contrat à durée indéterminée en qualité chauffeur routier poids-lourds ; Madame [C], âgée de 29 ans, bénéficie d’un contrat à durée déterminé, renouvelé depuis le mois de mai 2023, en qualité d’aide soignante ; le couple a un enfant à charge tandis qu’un deuxième enfant est attendu pour le mois d’août ; Leurs ressources, telles qu’actualisées par les pièces adressées par les débiteurs, s'élèvent à la somme de 4047 euros, se décomposant comme suit : Salaire de Monsieur [I] : 1806 euros hors frais professionnels, étant précisé que son salaire a été retenu à hauteur de 1839 euros au titre du jugement du 4 juillet 2022 ;Salaire de Madame [C] : 2082 euros, étant précisé que son salaire était de 1445 euros au titre du jugement du 4 juillet 2022Prestations Familiales à prévoir à compter du mois d’août : 149 euros Leurs charges doivent être évaluées, conformément au barème retenu par la commission de surendettement et aux pièces produites par les débiteurs, à la somme de 2886 euros se décomposant comme suit : logement : 662 euros, charges comprisesforfait charges courantes (alimentation, habillement, transport, mutuelle) pour quatre personnes : 1282 euroscharges d'habitation (frais énergétiques, eau, assurances, téléphone) : 515 eurosfrais de scolarité : 47 eurosfrais d’assistante maternelle : 280 euros, tel que déclarés par les débiteurs et non justifiés, étant précisé que ces frais ont été retenus à hauteur de 442 euros dans le précédent jugementfrais médicaux pour l’enfant évalués à 100 euros Les débiteurs ne possèdent aucun bien de valeur tandis que leur endettement s'élève à la somme de 61 908,72 euros, dont une dette frauduleuse auprès de [16] de 604,25 euros. - Sur la recevabilité de la procédure de surendettement Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. En l'espèce, la situation de surendettement comme la bonne foi des débiteurs, non contestées, apparaissent établies à la lecture du dossier de la commission. Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Monsieur [W] [I] et Madame [S] [C] ; - Sur la capacité mensuelle de remboursement L’article L. 733-13 du code de la consommation précise que le juge, « dans tous les cas, détermine la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, comme il est dit dans l’article L. 731-2 dudit code et que cette part est mentionnée dans la décision ». Les articles L 731-1 et L.731-2 du code de la consommation disposent que la faculté de remboursement des débiteurs « est fixée, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dont disposerait le ménage, intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, dans la limite d'un plafond, selon des modalités définies par décret. Elle est fixée par la commission, après avis d’une personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale (...) et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement (....) ou dans les recommandations (....) ». L’analyse de ces textes signifie que la commission, comme le juge ensuite, n’est pas tenue par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique mais que l’une comme l’autre dispose d’un pouvoir d’appréciation. En l'espèce, les ressources des débiteurs s'élèvent à la somme totale de 4047 euros contre 2886 euros de charges. Les rémunérations saisissables, dans le cas d’espèce, au sens des articles L. et R. 3252-3 du code du travail, s’élèvent à la somme de 2072,67 euros tandis que la différence entre les ressources et les charges des débiteurs s'élève à la somme de 1161 euros ; Le revenu de solidarité active applicable à la situation s’élève à la somme de 1156,97 euros. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de fixer la capacité de remboursement de Monsieur [W] [I] et Madame [S] [C] à la somme de 1056 euros, telle que retenue par la commission de surendettement ; - Sur l’élaboration d’un plan de surendettement En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-7 du code de la consommation. Il peut ainsi : Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;Ordonner l'effacement partiel des créances rééchelonnées ;Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal. En l’espèce, la situation des débiteurs permet de rembourser l'ensemble des créanciers dans un délai de 60 mois, étant précisé que, pour laisser l’endettement compatible avec les facultés contributives de l'intéressée , les sommes rééchelonnées ou reportées porteront intérêt à hauteur de 0%. Ainsi, par application des article L. 733-1 et L 733-7 du code de la consommation, il y a lieu de : rééchelonner l’ensemble des dettes au taux de 0 % sur 60 mois,dire que les assurances seront à souscrire en sus s'il y a lieu,résumer le plan par le tableau annexé au présent jugement. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Déclare recevable en la forme la contestation formée par Monsieur [W] [I] et Madame [S] [C] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement le 10 octobre 2024 ; Constate que Monsieur [W] [I] et Madame [S] [C], de bonne foi, sont dans l'incapacité de faire face à leurs dettes exigibles et à échoir ; Déclare la demande de Monsieur [W] [I] et Madame [S] [C] afin de traitement de leur situation de surendettement recevable ; Fixe la capacité de remboursement de Monsieur [W] [I] et Madame [S] [C] à la somme de 1056 euros ; Dit que la situation de Monsieur [W] [I] et Madame [S] [C] justifie de : rééchelonner l’ensemble des dettes au taux de 0 % sur 60 mois,dire que les assurances seront à souscrire en sus s'il y a lieu, résumer le plan par le tableau annexé au présent jugement. Dit que les présentes mesures d’apurement entreront en vigueur le 5° jour du mois suivant la notification du présent jugement ; Dit que les acomptes éventuellement réglés depuis l’arrêté des comptes seront imputés sur les dernières échéances fixées par le plan ; Rappelle que Monsieur [W] [I] et Madame [S] [C] ne pourront, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte de disposition de leur patrimoine, ni aucun acte aggravant leur endettement sans autorisation préalable des créanciers, de la commission ou du juge; Dit que faute pour Monsieur [W] [I] et Madame [S] [C] de respecter l'échéancier prescrit ou de s'abstenir de contracter tout nouvel emprunt durant l'exécution du plan de surendettement, et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse d'avoir à exécuter leurs obligations, le présent plan sera caduc ; Rappelle que s'ils se trouvent dans l’impossibilité de respecter le plan en raison de la survenance d’élément(s) nouveau(x), Monsieur [W] [I] et Madame [S] [C] pourront solliciter un nouvel examen de leur situation de surendettement et, le cas échéant, demander le bénéfice d’une procédure de rétablissement personnel ; Dit que les créanciers devront, le cas échéant, fournir aux débiteurs un échéancier conforme aux présentes dispositions ; Rappelle aux créanciers qu’ils ne pourront, pendant le délai d’exécution du plan, si celui-ci est respecté, diligenter aucune mesure d’exécution à l’encontre des débiteurs ; Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ; Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe en lettre recommandée avec accusé de réception aux débiteurs et aux créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier, LE GREFFIER LE JUGE