Cour administrative d'appel de Marseille, 13 mars 2023. 23MA00601
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro de pourvoi :
23MA00601
Date de décision :
13 mars 2023
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Vu la procédure suivante :
M. B A a, le 10 mars 2023, saisi la Cour de l'ordonnance n° 2302986 du 10 mars 2023 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté son recours contre le classement sans suite de sa demande de naturalisation par décret, suite à la fermeture de l'outil sur lequel il avait déposé sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7 et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la saisine de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.
Fait à Marseille, le 13 mars 2023
N° 17MA03959
RP
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