Tribunal Administratif de Paris, 20 décembre 2024. 2432930

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, la société Rosette, représentée par Me Pham-Minh, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à France Travail de lui délivrer un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi de chef de partie sur leur site internet conformément aux exigences des services instructeurs du ministère de l'intérieur dans le cadre de la délivrance des autorisations de travail, sans délai et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de France Travail ou à défaut de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif. 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte ". 3. Il résulte de l'instruction que la société Rosette, dont le siège social est situé à Clichy, dans le département des Hauts-de-Seine soulève un litige relatif à la délivrance d'un document par l'agence France Travail Clichy-la-Garenne située à Clichy (92110) dans le département des Hauts-de-Seine. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et doit, dès lors, être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Rosette est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rosette. Fait à Paris, le 20 décembre 2024. La juge des référés, P. Bailly La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.