Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/01040

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE [Adresse 5] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, [Localité 4] DOSSIER N° RG 24/01040 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H45K Minute 24/00934 JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 18 DECEMBRE 2024 Audience publique du 18 DECEMBRE 2024, sous la présidence de Thierry ROY, Juge des contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX, assisté de Catherine POSÉ, Greffier DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE : Société MON LOGEMENT 27 [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE DÉFENDEURS : Monsieur [C] [T] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 2] Comparant Madame [K] [T] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 2] Non Comparante dont le tribunal a été saisi le 23 Octobre 2024, Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et lui en donne acte ; Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ; Le Tribunal, statuant publiquement, CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet du désistement de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/01040 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H45K LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT