Cour de cassation, 15 septembre 2016. 13-16.515

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2016 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 962 F-D Pourvoi n° V 13-16.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme A... K... veuve S..., domiciliée [...] , 2°/ Mme F... S... épouse E..., domiciliée [...] , contre l'ordonnance rendue le 4 février 2013 par le juge de l'expropriation du département de Seine-Maritime, siégeant au tribunal de grande instance de Rouen, dans le litige les opposant à la commune Saint-Aubin-lès-Elbeuf représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mme K... veuve S... et de Mme F... E..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la commune [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2016, la SCP Boulloche, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme K... veuve S... et de Mme F... E..., se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-Maritime, siégeant au tribunal de grande instance de Rouen, au profit de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mmes A... K... veuve S... et à Mme F... E... du désistement de leur pourvoi ; Condamne Mmes A... K... veuve S... et Mme F... E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mmes A... K... veuve S... et Mme F... E... à payer à la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize, signé par lui, et par Mme [...], greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.