Cour d'appel, 16 novembre 2023. 22/00894

AFFAIRE : N° RG 22/00894 - ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de CAEN en date du 08 Mars 2022 RG n° 21/02701 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2023 APPELANTE : Madame [P] [B] née le 20 Octobre 1971 à [Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée et assistée par Me Sabrina SIMAO, avocat au barreau de CAEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022022003673 du 09/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) INTIMEE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL N° SIRET : 552 046 484 [Adresse 3] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Franck THILL, substitué par Me LAIR, avocats au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 18 septembre 2023, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme LE GALL, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame EMILY, Président de Chambre, Mme COURTADE, Conseillère, M. GOUARIN, Conseiller, ARRÊT prononcé publiquement le 16 novembre 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier * * * Par acte sous seing privé en date du 24 octobre 2019, la SA CDC Habitat social a donné à bail à Mme [P] [B] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 336,51 euros outre les charges d'un montant de 179,25 euros. Par acte d'huissier remis à personne en date du 5 novembre 2020, la SA CDC Habitat social a délivré à Mme [P] [B] un commandement d'avoir à cesser les troubles de voisinage récurrents et visant la clause résolutoire contenue au bail. Par exploit d'huissier de justice en date du 4 août 2021, la SA CDC Habitat social a assigné Mme [P] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen aux fins d'obtenir la résiliation du contrat de bail litigieux, de voir ordonner l'expulsion de Mme [B] et d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 500 euros au titre de I'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant le coût des commandements délivrés et de I'assignation. Par jugement contradictoire du 8 mars 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen a : - déclaré recevable l'assignation délivrée par la SA CDC Habitat social ; - prononcé la résiliation judiciaire du bail conclu entre la SA CDC Habitat social d'une part, et Mme [P] [B] d'autre part, en date du 24 octobre 2019 portant sur un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 2], à compter du jugement ; - autorisé la SA CDC Habitat social à faire expulser Mme [P] [B] et tout occupant de son chef, au besoin avec l'aide de la force publique, quatre mois après lui avoir notifié un commandement de quitter les lieux ouvrant un délai de deux mois ; - condamné Mme [P] [B] à payer à la SA CDC Habitat social une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, soit la somme de 343,89 (trois cent- quarante-trois euros et quatre-vingt-neuf centimes) euros, provision pour charges comprise, à compter du jugement et jusqu'à libération effective des lieux ; - débouté la SA CDC Habitat social de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes des parties ; - condamné Mme [P] [B] aux dépens de la présente instance, comprenant le coût du commandement d'avoir à cesser les troubles et de l'assignation; - rappelé que la décision est de plein droit immédiatement exécutoire. Par déclaration en date du 11 avril 2022, Mme [P] [B] a interjeté appel de ce jugement. Par dernières conclusions déposées le 20 septembre 2022, Mme [B] demande à la cour de : - dire que son appel est devenu sans objet au vu de son départ du domicile ; - débouter la société CDC Habitat social de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter la société CDC Habitat social de sa demande de condamnation de Mme [B] aux entiers dépens ; - juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'instance comme d'appel. Par dernières conclusions déposées le 8 septembre 2022, la société CDC Habitat social demande à la cour de : - rejeter l'appel de Mme [B] comme étant mal fondé et devenu sans objet ; En conséquence, - la débouter de ses demandes ; - condamner Mme [B] au profit de la SA CDC Habitat social au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 21 juin 2023. Il est expressément renvoyé aux écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. SUR CE, LA COUR L'appelante demande à la cour de dire que son appel est devenu sans objet. Elle ne demande dans le dispositif de ses dernières conclusions ni la confirmation du jugement entrepris ni son infirmation. La cour ne peut donc que confirmer le jugement entrepris. Il n'apparaît pas inéquitable que chacune des parties supporte ses frais irrépétibles. Mme [B] supportera la charge des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe ; Confirme le jugement entrepris ; Y additant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamne Mme [P] [B] aux dépens d'appel ; LE GREFFIER LE PRÉSIDENT N. LE GALL F. EMILY