Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 25/01069

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01069 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHNL Le 04 Juillet 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Monsieur [V] [P], régulièrement convoqué (incapacité à répondre), représenté par Me Valentine PONS-GUEDDICHE, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 01 Juillet 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [V] [P], né le 01 Janvier 2007 à ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [V] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre d’un péril imminent, le 24 juin 2025. A l'audience de ce jour, le conseil de [V] [P] relève que le directeur d'établissement n'a pas informé la famille du patient dans les 24 heures de son admission. Il est mentionné dans le certificat médical d'admission du 24 juin 2025 que malgré les recherches effectuées aucun tiers n'a pu être trouvé. Il est donc bien justifié de l'impossibilité du directeur de l'établissement d'accueil d'informer, dans les 24 heures de l'admission, la famille du patient ou toute personne ayant qualité pour agir dans son intérêt. Le moyen d'irrégularité sera rejeté. Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente une modification de son comportement ainsi qu’un mutisme complet et une mise en danger imminente (restant allongé dehors au soleil par fortes chaleurs). Il a également présenté un épisode d’agitation aux urgences. Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que pour le surplus les dispositions légales ont été respectées. Selon l'avis motivé du 30 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [V] [P] présente à ce jour une faible évolution de son état clinique. Il est fait état d’un mutisme complet, le patient peut accrocher le regard ou sourire, sans présenter d’autres interactions. Le médecin psychiatre préconise la poursuite de l’évaluation, et précise que le patient n’a aucune conscience de ses troubles. Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive. PAR CES MOTIFS Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [V] [P]. Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé reçu copie ce jour le requérant reçu copie ce jour l’avocat