Tribunal judiciaire, 10 juin 2024. 24/02610

Minute n°63/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 24/02610 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754BY Le 10 Juin 2024 à 12 H 00 DEMANDEUR : Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] non comparant ni représenté DEFENDEUR : Madame [T] [I] née le 05 Janvier 2000 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Actuellement hospitalisée sous contrainte au Centre hospitalier de [Localité 2] PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer , NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (réquisitions écrites en date du 10 juin 2024) Nous,Manuel RUBIO GULLON, Président, au Tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, juge des libertés et de la détention, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;   Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [T] [I] au Centre hospitalier de [Localité 2] depuis le 10 mai 2024 Ayant pour Curatelle renforcée : Association A.A.P. LA VIE ACTIVE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Vu la saisine en date du 09 Juin 2024 à 12h09 émanant du centre hospitalier de [Localité 2], réceptionnée au greffe le 09 juin 2024 à 18h33, Vu l’absence de demande d’audition par la patiente Vu les pièces échangées par les parties, Par décision en date du 02 juin 2024 à 18h40, le Docteur [H] psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures. Par décision en date du 02 juin 2024 à 18h40, le Docteur [H] psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures. Par décision en date du 04 juin 2024 à 16h30, à titre exceptionnel, cette mesure a été renouvelée au-delà de la durée totale prévue aux deux premiers alinéas de l’article L 3222-5-l II du code de la santé publique. Par ordonnance du 06 juin 2024, le juge des libertés et de la détention de Boulogne-sur-Mer a maintenu la mesure d’isolement dont fait l’objet la patiente ; Par décision en date du 08 juin 2024 à 12h00, à titre exceptionnel, cette mesure a été renouvelée au-delà de la durée totale prévue aux deux premiers alinéas de l’article L 3222-5-l II du code de la santé publique. Il résulte du certificat médical du Docteur [H], psychiatre de l’établissement d’accueil, que le renouvellement de la mesure d'isolement du patient susvisé est nécessaire au regard de la persistance de son instabilité psycho-motrice, de son comportement totalement inadapté et de la présence d’éléments délirants et dissociatifs ;   Que les mesures alternatives, y compris médicamenteuses, sont restées vaines;   Qu'en se déterminant ainsi, le médecin a caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permettait d'éviter, et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient. La mesure fait l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. Il n’existe pas d’élément médical objectif permettant de contester cet avis, Aussi, il est justifié que l’état mental de Mme [T] [I] impose la poursuite des soins assortis d’une mesure d'isolement telle qu'ordonnée le 02 juin 2024 à 18h40 PAR CES MOTIFS  Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de DOUAI, Maintenons la mesure d'isolement dont fait l’objet Mme [T] [I] telle qu'ordonnée le 02 juin 2024 à 18h40 RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, INFORMONS le requérant et le patient que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ( [Courriel 4]); LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ; Prononcée et signée par Manuel RUBIO GULLON, Président, juge des libertés et de la détention.                                                                                 Le Juge des libertés et de la détention - La présente ordonnance a été notifiée par courriel avec accusé de réception à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] et à l’intéressé(e) le 10 Juin 2024 - La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique au tiers responsable, Association A.A.P. LA VIE ACTIVE le 10 Juin 2024 à - La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République de Boulogne sur mer par courriel le 10 Juin 2024 à   Le Greffier,