Cour de cassation, 03 novembre 2009. 08-18.258

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 625 du code de procédure civile et 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'astreinte est une mesure accessoire de la condamnation qu'elle assortit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé du 21 juillet 2006 a notamment assorti l'obligation pour la société Codis Aquitaine de respecter la clause de non réaffiliation, insérée dans le contrat de franchise qu'elle avait conclu avec la société Prodim, en cas de rupture du contrat, d'une astreinte ; que la société Prodim a saisi le juge de l'exécution aux fins de liquidation de cette astreinte et pour en voir fixer une nouvelle ; que le juge de l'exécution a accueilli ces demandes par jugement du 24 avril 2007 ; qu'un arrêt du 28 septembre 2007 a confirmé l'ordonnance de référé du 21 juillet 2006 ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du juge de l'exécution quant aux mesures concernant la liquidation et la fixation d'astreinte ; Attendu que par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 8 juillet 2008, l'arrêt du 28 septembre 2007 a été cassé en toutes ses dispositions ; que cette cassation entraîne de plein droit l'annulation de l'arrêt qui a liquidé l'astreinte et en a fixé une nouvelle, qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois principal et incident ; Laisse à chacune des parties la charge de leurs dépens respectifs ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille neuf.