Cour d'appel, 18 décembre 2024. 24/00424

COUR D'APPEL DE [Localité 9] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/00424 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HLVV Monsieur [C] [D] Agent commercial exerçant en nom propre depuis Avril 1997, Agence commerciale sus nommée SYDEC-INDUSTRIES, Inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux de Thonon-les-Bains (RSAC) sous le numéro 2022AC00004. [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Nicolas DELAPLACE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E00049NV APPELANT Maître [L] [Y] représentant la SELARL [Y] ASSOCIES, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 949 295 968, es qualité de Commis saire à l'exécution du plan de la SAS CAMELIN [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 19011 S.A.S. CAMELIN Société anonyme simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 8] s ous le n° 440 018 356, prise en la personne de son représent ant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 19011 S.A.S.U. GAY DECOLLETAGE INDUSTRIES Société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée a u RCS de [Localité 7] sous le n° 484 684 477, prise en la personn e de son représentant légal en exercice domicilié en cette q ualité audit siège [Adresse 11] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 19011 INTIMES Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [C] [D], Agence commerciale sus nommée SYDEC-INDUSTRIES, appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 10] en date du 12 Février 2024 ; Que ce désistement a été accepté par les intimés ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Fait à [Localité 9], le 18 Décembre 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON