Cour de cassation, 24 mai 1965. 63-13.412

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934, AUX TERMES DUQUEL LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL-OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT, EN PRESENCE DE M SOULEAU, AVOCAT GENERAL, MM BOYER ET BOCQUET, CONSEILLERS- ; QU'IL A AINSI ETE RENDU EN VIOLATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 13 412. EPOUX B... C/ EPOUX C... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M MAYER. DANS LE MEME SENS : 24 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 669, P 499, ET LES ARRETS CITES.