Cour d'appel, 22 décembre 2023. 22/00240

ARRÊT DU 22 Décembre 2023 N° 1808/23 N° RG 22/00240 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UEAM LB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de HAZEBROUCK en date du 30 Décembre 2021 (RG 20/00042 -section ) GROSSE : aux avocats le 22 Décembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [F] [P] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Dominique GOMIS, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE : S.A.R.L. STAR 2 AMBULANCES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Samuel VANACKER, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : Serge LAWECKI DÉBATS : à l'audience publique du 28 Septembre 2023 ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Décembre 2023, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 28 septembre 2023 EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 8 août 2017, Mme [F] [P] a été engagée par la société Star2 ambulances en tant qu'ambulancière A à temps plein à compter du 4 septembre 2017. La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et de ses avenants relatifs au transport sanitaire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juillet 2019, Mme [F] [P] s'est vue notifier sa mise à pied à titre conservatoire et a été convoquée à un entretien préalable fixé au 25 juillet 2019. Le 30 juillet 2019, Mme [F] [P] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, par courrier rédigé dans ces termes : «Le 15 juillet 2019, vous avez été missionnée pour assurer le transport d'une patiente de son domicile sis [Adresse 5]. Vous avez pris en charge votre patiente à 15 h 18 sans vous assurer ni prendre connaissance des documents obligatoires nécessaires au transport de malades conformément aux dispositions réglementaires et légales ce qui est une violation grave de vos obligations contractuelles et professionnelles. Vous ne pouvez exercer correctement votre profession qu'en connaissant les règles qui la régissent. Vous n'avez pas pris connaissance de la prescription médicale de transport laquelle précise les indications données par le médecin et qui s'imposent à l'ambulancier lors du transport. En l'occurrence, la prescription médicale de transport prescrivait un transport en ambulance couché. Ce type de transport nécessite un transport par ambulance et non un transport par VSL. Vous ne pouviez donc pas effectuer le transport de cette patiente par VSL, ce que vous avez pourtant fait. Vous auriez dû rester au domicile de celle-ci, prévenir votre régulateur et attendre l'arrivée d'une ambulance. Il s'agit d'une faute professionnelle grave qui aurait pu avoir des conséquences dramatiques. Peu de temps après votre départ du domicile de la patiente, cette dernière s'est plainte de douleurs à la hanche consécutive au transport non adapté. Conformément aux dispositions des articles 222-19 et 223-1 du Code pénal, cette situation est susceptible de revêtir les qualifications pénales suivantes : - mise en danger de la vie d'autrui ; - coups et blessures involontaires. Bien plus, en cas de contrôle par les autorités compétentes, le non-respect de la prescription médicale de transport constitue des infractions : - A la réglementation du Code de la santé publique, - A la convention conclue avec l'assurance maladie, - De faux en écriture. Ces infractions auraient pu se traduire par l'immobilisation immédiate du véhicule et la convocation de la société devant le sous-comité des affaires sanitaires et sociales de l'ARS lequel aurait pu suspendre l'agrément de l'entreprise pour une durée de plusieurs semaines. Cette situation aurait ainsi pu être dramatique pour l'entreprise et priver de travail l'ensemble du personnel de la société STAR2 AMBULANCES. Pendant l'entretien, vous nous avez indiqué que, selon vous, la faute revenait au régulateur qui vous a missionné. Nous vous rappelons que le régulateur n'a pas la possibilité de lire les prescriptions médicales de transport lesquels contiennent des données médicales sensibles soumises à la confidentialité la plus stricte conformément aux dispositions du RGPD. De plus, la lecture des prescriptions médicales de transport relève de vos obligations professionnelles et contractuelles, il convenait donc d'en prendre connaissance avant toute prise en charge d'un patient. Vous nous avez également indiqué que, ce n'est que pendant le transport, que vous vous êtes rendu compte de l'erreur, lorsque votre patiente s'est plainte de douleurs à la hanche. Vous indiquez alors vous être arrêtée et avoir tenté d'alerter votre régulateur sans succès pour connaître la conduite à tenir. Or, là encore, il relevait de vos obligations professionnelles, en cas de malaise ou douleurs d'un patient, pendant le transport, de vous arrêter en sécurité et d'alerter le régulateur ou le centre 15 au regard de la gravité de la situation et d'attendre sur place les moyens diligentés par le SAMU ou par votre régulateur. Vous avez communiqué à l'entreprise vos documents de transports qui ne corroborent pas vos affirmations lesquelles ne peuvent donc pas vous dédouaner de vos responsabilités en accusant votre régulateur. En effet, il s'avère que le trajet réalisé était très court, 3 kilomètres est que : - Vous avez envoyé un message au régulateur depuis votre mobile le 15 juillet 2018 à 15h28 ; or vous avez déclaré sur votre subrogation être arrivée au Cabinet de radiologie justement à 15h28 ; - Bien plus, la géolocalisation de votre véhicule n'a révélé aucune immobilisation de votre véhicule entre le domicile de la patiente et le cabinet de radiologie. En conséquence, les explications que vous avez fournies se révèlent insuffisantes par rapport à la gravité des fautes relevées, et en particulier : Le non-respect des règles déontologiques qui régissent notre profession ; Le non-respect de la prescription médicale de Transport qui précise les indications données par le médecin et qui est intangible ; La mise en danger de votre patiente qui relevé des infractions pénales indiquées ci-avant. Ces fautes sont autant de manquements graves à vos obligations contractuelles lesquels ne nous permettant pas de poursuivre nos relations contractuelles. Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.» Le 19 février 2020, Mme [F] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Hazebrouck notamment aux fins de contester son licenciement et d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes relatives au temps d'habillage et de déshabillage, à l'entretien des tenues professionnelles, à l'obligation de sécurité, à un rappel de congés payés de fractionnement, à la non-délivrance des feuilles de route, à la violation des seuils de limites légales de travail, à un rappel d'heures supplémentaires, à des rappels de temps de pauses repas et pauses légales ainsi qu'au préjudice subi en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement du 30 décembre 2021 le conseil de prud'hommes lequel a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - condamné la société Star2 ambulances à payer à Mme [F] [P] : - 296,54 euros à titre de prime d'habillage et de déshabillage outre 29,65 euros de congés payés afférents, - 71,05 euros au titre des jours de fractionnement outre 7,10 euros de congés payés afférents, - 241,19 euros de rappel de congés payés, - 300 euros de dommages et intérêts pour non-conformité de la feuille de route, - débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires, - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Mme [F] [P] a interjeté appel le 23 février 2022. Par conclusions transmises au greffe par voie électronique le 4 septembre 2023, Mme [F] [P] demande de : - infirmer le jugement déféré, - juger recevables ses demandes, - condamner la société Star2 ambulances à lui payer : - 365,38 euros au titre du rappel de rémunération du temps d'habillage et de déshabillage, sauf à parfaire, outre 36,53 euros de rappel des congés payés afférents, ainsi que 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier tiré du non-paiement de ces sommes, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de son obligation de sécurité, - 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de sa prise en charge personnelle de l'entretien de la tenue professionnelle, - 142,10 euros correspondants aux jours de fractionnement dus par la société et non attribués au salarié, outre 12,21 euros de congés payés afférents, sauf à parfaire, ainsi que 300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - 241,19 euros de dommages et intérêts sur le rappel de congés payés, - 300 euros de dommages et intérêt pour non-paiement intégral des congés payés, - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-délivrance de l'exemplaire salarié des feuilles de route, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur des limites hebdomadaires légales en matière de temps de travail, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de l'interdiction de dépassement de la moyenne de 46 heures sur 12 semaines consécutives, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de la limite maximale quotidienne autorisée d'heures de travail, - 4 897,18 euros à titre de rappel de rémunération sur les heures supplémentaires impayées, outre 489,71 euros de congés payés afférents, sauf à parfaire, - 11 647,98 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 1 355,02 euros à titre de rappel de rémunération des temps de pause-repas non allouées par l'employeur, outre 135,5 euros à titre de rappel des congés payés afférents, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement par l'employeur des temps de pause-repas, - 795,04 euros à titre de rappel de rémunération des temps de pause légale outre 79,5 euros à titre de rappel de congés payés, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des temps de pause légale, - 3 882,66 euros d'indemnité compensatrice de préavis, - 889,77 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 3 882,66 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de procédure d'appel, - condamner la société Star2 ambulances aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel, - ordonner la capitalisation des intérêts à compter du dépôt de la requête. Par conclusions transmises au greffe par voie électronique le 26 septembre 2023, la société Star2 ambulances demande de : - confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de remboursement de trop perçu et en ce qu'il l'a condamnée à payer à Mme [F] [P] : - 296,54 euros à titre de rappel de rémunération du temps d'habillage et de déshabillage, outre 29,65 euros de congés payés afférents, - 78,10 euros au titre des jours de fractionnement, - 241,19 euros à titre de rappel sur congés payés, - 300 euros à titre de dommages et intérêts pour non-délivrance de l'exemplaire salarié des feuilles de route, - débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [F] [P] à lui payer : - 920,85 euros à titre de remboursement du trop-perçu dont elle a bénéficié au titre des heures supplémentaires, outre de congés payés afférents, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [F] [P] aux entiers dépens. Pour un exposé complet des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions écrites transmises par RPVA en application de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 septembre 2023. MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail - Sur les temps d'habillage et de déshabillage Conformément à l'article L. 3121-3 du code du travail le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. L'article 6 de l'accord du 16 juin 2016 applicable à compter du 1er août 2018 prévoit que lorsque l'employeur impose aux personnels ambulanciers de revêtir leur tenue dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, des contreparties doivent être attribuées dans l'entreprise sous forme de temps rémunéré qui n'entre pas dans le temps de travail effectif. A défaut de contreparties définies dans l'entreprise, ces temps sont fixés à 5 minutes pour les opérations d'habillage et à 5 minutes pour les opérations de déshabillage. Le taux horaire retenu pour calculer cette contrepartie est égal à la moyenne des taux horaires conventionnels en vigueur applicables aux personnels ambulanciers A et B. Ce taux horaire moyen est revalorisé dans les mêmes conditions que les taux horaires conventionnels desdits personnels. Le versement de cette contrepartie est identifié par une ligne distincte sur le bulletin de paye. En l'espèce, la lecture des bulletins de paie de Mme [F] [P] révèle que les temps d'habillage et déshabillage ne faisaient pas l'objet d'une rémunération distincte. La société Star2 ambulances ne démontre pas que l'horaire de début et de fin de journée mentionné sur les feuilles de route de la salariée tenait compte systématiquement d'un temps d'habillage et de déshabillage. Aucun élément ne permet donc de retenir, comme le soutient l'employeur, que les temps d'habillage et de déshabillage étaient inclus dans l'amplitude horaire mentionnée quotidiennement sur les feuilles de route et étaient dès lors comptées et rémunérées comme du temps de travail effectif. Dans ces conditions, ces temps d'habillage et de déshabillage restent dus nonobstant le régime d'équivalence en vigueur jusqu'au 1er août 2018. Ainsi, la société Star2 ambulances sera condamnée au paiement de la somme de 365,38 euros au titre du rappel de rémunération du temps d'habillage et de déshabillage, outre 36,53 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. Faute pour Mme [F] [P] de démontrer l'existence d'un préjudice financier distinct de celui réparé par ces sommes, elle sera, par confirmation du jugement entrepris, déboutée de demande de dommages et intérêts à ce titre. - Sur l'entretien des tenues professionnelles Mme [F] [P] fait valoir que la société Star2 ambulances ne pouvait, au regard des risques sanitaires induits par l'activité d'ambulancier, transférer son obligation d'entretien des tenues professionnelles sur les salariés, même en mettant à leur disposition les machines nécessaires à cet entretien ; que par ses manquements, l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, en l'exposant à des risques de contamination. La société Star2 ambulances soutient qu'elle mettait à disposition des salariés une machine à laver et un sèche linge pour assurer l'entretien des tenues professionnelles ; qu'en outre, Mme [F] [P] ne démontre pas le préjudice subi. Sur ce, Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. L'article 6 de l'accord du 16 juin 2016 précise qu'en application des dispositions de l'article 22 bis de la CCNA 1 de la CCNTR il appartient à l'employeur d'assurer l'entretien de la tenue professionnelle des personnels ambulanciers. L'article 22 bis de l'annexe 1 de Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 prévoit pour le personnel à bord de véhicules sanitaires que les blouses (3 au minimum par salarié) sont fournies et entretenues par l'entreprise qui renouvellera une blouse chaque année. En l'espèce, la société Star2 ambulances qui mettait simplement à disposition de ses salariés les machines à laver et un sèche linge nécessaires à l'entretien de leurs tenues professionnelles n'assurait pas l'entretien intégral des tenues professionnelles que ses salariés avaient l'obligation de porter dans le cadre de leur activité d'ambulancier. En s'abstenant de se charger de manière effective et intégrale de l'entretien de ces tenues professionnelles de façon à s'assurer qu'il était réalisé dans des conditions excluant tout risque sanitaire (fréquence et températures des lavages), l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, manquement dont il est résulté pour Mme [F] [P] un préjudice moral qu'il y a lieu de réparer par l'allocation de la somme de 500 euros. Par ailleurs, ce dispositif a causé un préjudice à la salariée notamment lié au temps perdu à assurer elle-même l'entretien de ses tenues professionnelles, qui pourtant ne lui incombait pas, et lui a ainsi causé un préjudice qui doit être indemnisé par l'allocation d'une somme de 200 euros. Le jugement déféré sera infirmé sur ce sens. - Sur les congés de fractionnement Aux termes de l'article L3141-23 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 : 1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; 2° Le fractionnement des congés au-delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes : a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au-delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément. Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié. En l'espèce, Mme [F] [P] sollicite 2 jours de congés supplémentaires de fractionnement au titre des congés pris du 11 avril 2019 au 20 avril 2019 (10 jours). Elle admet cependant que compte tenu de la 5ème semaine de congés payés qui doit être déduite, elle ne peut se prévaloir que de 5 jours de congés pris hors période d'attribution. Dès lors, compte tenu de la lettre du texte susvisé, c'est de manière justifié que le conseil de prud'hommes a jugé la société Star2 ambulances n'était redevable que d'un jour de congés supplémentaire de fractionnement soit la somme 71,05 euros au titre des jours de fractionnement outre 7,10 euros de congés payés afférents, le jugement déféré devant être confirmé sur ce point. Faute pour la salariée de caractériser l'existence d'un préjudice financier distinct de celui réparé par ces sommes, elle sera, par confirmation du jugement entrepris, déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. - Sur le rappel de congés payés L'examen des fiches de paie du mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 et du solde de tout compte conduit à considérer que c'est à bon droit que conseil de prud'hommes a alloué à Mme [F] [P] la somme de 241,19 euros à titre de rappel de congés payés, au regard de l'application d'un taux erroné (portant l'indemnité à 59,21 euros par jour au lieu de 77,41 euros par jour) pour les 9 jours de congés pris du 11 avril 2019 au 20 avril 2019 et du dernier jour de congé manquant, l'employeur ne démontrant pas que ce dernier jour a été pris par la salarié après avril 2019, ni qu'il a été payé. Le jugement de conseil de prud'hommes sera dès lors confirmé sur ce point. - Sur la non-délivrance des feuilles de route Mme [F] [P] fait grief à son employeur de ne pas lui avoir remis de feuilles de route conformes aux exigences conventionnelles en ce que certaines mentions y étaient manquantes (lieu et heures de prise de repas, heures de pauses) et en ce qu'elles n'étaient pas autocopiantes. La société Star2 ambulances répond que les feuilles de routes comportaient toutes les mentions prévues par les textes et qu'elles étaient tenues à disposition des salariés qui n'ont jamais exprimé de griefs sur ce point avant la saisine du conseil de prud'hommes. Sur ce, L'article 7 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire prévoit qu'une feuille de route doit être établie ; elle doit comprendre notamment les horaires de début et de fin de l'amplitude, les lieux et horaires de prise de repas, les exécutions de tâches complémentaires ou d'activités annexes, une partie réservée aux observations (à défaut d'autre moyen) et, sauf impossibilité de fait, l'heure de prise de service du lendemain et le véhicule attribué pour la première mission, indiqués par l'entreprise. Les personnels doivent attacher le plus grand soin à la tenue de ces feuilles de route, qui participent aux décomptes du temps de travail et de la rémunération. Ces feuilles de route sont communiquées au salarié sans frais et en bon ordre. ('). La feuille de route doit être conforme au texte de l'arrêté ministériel et prend une forme autocopiante ; en aucun cas il ne peut s'agir d'un document photocopié. En l'espèce, les feuilles de route litigieuses remplies par la salariée n'étaient pas auto-copiantes. Le fait qu'elle ne se soit pas plainte durant la relation de travail ne permet pas d'exclure l'existence d'un préjudice. Mme [F] [P] fait justement valoir qu'elle a été privée d'un outil de décompte et d'objectivation clair et précis de son temps de travail et de ses droits à repos, puisqu'un exemplaire devait être laissé en sa possession, et non simplement tenu à sa disposition. En conséquence, c'est par une juste appréciation que les premiers juges ont alloué à la salariée la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts. - Sur les heures supplémentaires Mme [F] [P] soutient qu'elle a effectué 146 heures supplémentaires en 2017, 526,25 heures supplémentaires en 2018 et 306,58 heures supplémentaires en 2019 ; elle produit notamment les feuilles de route qu'elle renseignait quotidiennement. La société Star2 ambulances conteste la fiabilité du tableau récapitulatif établi par Mme [F] [P] qui comporte des erreurs ; elle rappelle l'application du régime d'heures d'équivalence prévu par l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire et notamment la distinction qui doit être opérée entre les heures de permanences et les autres. Sur ce, Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Avant le 1er août 2018, s'appliquait pour les ambulanciers un régime d'heures d'équivalence dont les modalités étaient définies par l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, qui, dans sa rédaction postérieure à l'avenant du 16 janvier 2018 précisait qu'afin de tenir compte des périodes d'inaction (notamment au cours des services de permanence), de repos, repas, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté, dans les conditions visées ci-dessous, sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité, prises en compte : 1. Services de permanence : pour 75 % de leurs durées ; 2. En dehors des services de permanence : pour 90 % de leurs durées. Ce régime s'appliquait pour le calcul de la rémunération des salariés, et notamment pour déterminer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Le 1er août 2018 est entré en vigueur l'accord du 16 juin 2016 qui a mis fin à ce régime d'équivalence dans le domaine du transport sanitaire. En l'espèce, Mme [F] [P] verse aux débats ses feuilles de route quotidiennes mentionnant son amplitude horaire, le nom du patient transporté et l'horaire de chaque mission ainsi que ses bulletins de paie de septembre 2017 à juillet 2019, outre un tableau récapitulatif hebdomadaire ; ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures effectuées, d'y répondre. Le fait que la salariée n'ait pas réclamé le paiement d'heures supplémentaires durant la relation contractuelle ne permet pas d'exclure l'existence d'heures supplémentaire effectuées et non payées. Contrairement à ce que soutient la société Star2 ambulances, le tableau récapitulatif établi par Mme [F] [P] tient compte du régime d'équivalence prévu par l'accord-cadre du 4 mai 2000 applicable jusqu'au 1er août 2018 (avec une colonne «heures à 90 %») ; par contre, comme le souligne l'employeur à juste titre, il ne reprend pas les distinctions entre les temps de permanence et les autres. L'employeur produit ses propres tableaux de décompte d'heures supplémentaires. Cependant, ces tableaux ne font apparaître qu'une rubrique «heures travaillées» dont le calcul n'est pas précisé (notamment s'agissant de l'application éventuelle d'un coefficient de pondération) et qui ne correspondent pas aux heures mentionnées sur les feuilles de route. Dès lors, au vu des éléments apportés par chacune des parties, il est démontré la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées ; au regard des pièces produites et des textes applicables en matière de calcul des heures supplémentaires, la créance de rappel de salaire doit être liquidée à hauteur de 4 197,40 euros. La société Star2 ambulances sera condamnée à payer cette somme à Mme [F] [P], outre 419,74 euros au titre des congés payés afférents, le jugement déféré étant infirmé en ce sens. L'employeur sera également, par confirmation du jugement entrepris, débouté de sa demande de paiement d'un trop-perçu. Sur l'indemnité pour travail dissimulé En application de l'article L.8221-5 du code du travail est notamment réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie. En l'espèce, le fait que Mme [F] [P] n'ait pas été rémunérée de l'intégralité des heures supplémentaires effectuées ne peut à lui seul permettre de retenir une intention frauduleuse de la société Star2 ambulances. Dans ces conditions, faute de caractérisation de l'élément intentionnel, la demande d'indemnité pour travail dissimulé doit être rejetée et le jugement entrepris doit être confirmé sur ce point. - Sur le dépassement de la durée légale hebdomadaire Mme [F] [P] invoque le dépassement à de nombreuses reprises de la durée légale maximale hebdomadaire de 48 heures ; elle fait valoir qu'il n'y a pas lieu de faire application du régime d'équivalence pour apprécier le respect de ce maximum ; que par ailleurs ce régime ne s'appliquait plus à compter du 1er août 2018. La société Star2 ambulances répond qu'il y a lieu de tenir compte, pour apprécier l'existence d'un dépassement de la durée légale maximale du travail, du régime d'équivalence prévu par l'accord-cadre du 4 mai 2000. Sur ce, Aux termes de l'article L.3121-20 du code du travail, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. Les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne, qui incombe à l'employeur. Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation. Lorsque la contestation du salarié porte, non pas sur le dépassement du plafond de quarante-huit heures de durée moyenne du travail hebdomadaire calculée sur une période de quatre mois fixé par le droit de l'Union, mais sur le dépassement de la durée de travail de quarante-huit heures sur une semaine fixée par le droit national, les coefficients de pondération du régime d'équivalence prévu par l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 doivent s'appliquer pour apprécier le respect de la durée maximale hebdomadaire de travail. En l'espèce, les feuilles de route produites par Mme [F] [P] et son tableau récapitulatif font apparaître un dépassement à de très nombreuses reprises de la durée légale et conventionnelle de 48 heures par semaine, et ce, en tenant compte de l'application du régime des heures d'équivalence jusqu'au 1er août 2018 (5 fois en 2017, 15 fois en 2018 et 7 fois en 2019). Le non-respect par l'employeur de ce maximum légal, lequel est destiné à protéger la santé des salariés, a causé un préjudice à Mme [F] [P] qu'il y a lieu de réparer par l'allocation d'une somme de 2 000 à titre de dommages et intérêts, le jugement déféré étant infirmé en ce sens. - Sur le dépassement de la durée moyenne de 46 heures sur 12 semaines consécutives Mme [F] [P] invoque le dépassement à de nombreuses reprises de la durée moyenne maximale de 46 heures sur 12 semaines consécutives ; elle fait valoir qu'il n'y a pas lieu de faire application du régime d'équivalence pour apprécier le respect de ce maximum ; que par ailleurs ce régime ne s'appliquait plus à compter du 1er août 2018. La société Star2 ambulances répond qu'il y a lieu de tenir compte pour apprécier le respect de la durée moyenne maximale de 46 heures sur 12 semaines consécutives, du régime d'équivalence prévu par l'accord-cadre du 4 mai 2000. Sur ce, Aux termes de l'article L.3121-23 du code du travail, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarante-quatre heures calculée sur une période de douze semaines consécutives, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée, calculée sur une période de douze semaines, à plus de quarante-six heures. Lorsque la contestation du salarié porte, non pas sur le dépassement d'un plafond fixé par le droit de l'Union, mais sur le dépassement de la durée de travail moyenne maximale de quarante-six heures sur 12 semaines consécutives fixée par le droit national, les coefficients de pondération du régime d'équivalence prévu par l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 doivent s'appliquer pour apprécier le respect de ces règles. Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation. En l'espèce, les feuilles de route produites par Mme [F] [P] et son tableau récapitulatif font apparaître, tenant compte de l'application du régime d'équivalence jusqu'au 1er août 2018, seulement 2 dépassements de la durée moyenne maximale de 46 heures sur 12 semaines consécutives sur la période considérée. Le non-respect par l'employeur de ce maximum légal, lequel est destiné à protéger la santé des salariés, a causé un préjudice à Mme [F] [P] qu'il y a lieu de réparer par l'allocation d'une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts, le jugement entrepris étant infirmé sur ce point. - Sur le dépassement de la limite quotidienne de durée du travail Mme [F] [P] invoque le dépassement à de nombreuses reprises de la durée quotidienne maximum de travail fixé à 12 heures par l'accord du 16 juin 2016 ; elle fait valoir qu'il n'y a pas lieu de faire application du régime d'équivalence pour apprécier le respect de ce maximum ; que par ailleurs ce régime ne s'appliquait plus à compter du 1er août 2018. La société Star2 ambulances répond qu'il y a lieu de tenir compte pour apprécier le respect de la durée quotidienne maximum de travail fixé à 12 heures du régime d'équivalence prévu par l'accord-cadre du 4 mai 2000. Sur ce, Aux termes de l'article L.3121-18 du code du travail, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ; 2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ; 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19. Lorsque la contestation du salarié porte, non pas sur le dépassement d'un plafond fixé par le droit de l'Union, mais sur le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail fixée par le droit national, les coefficients de pondération du régime d'équivalence prévu par l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 doivent s'appliquer pour apprécier le respect de cette règle. Selon l'article L.3121-19 du code du travail, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures. L'article 4 de l'accord du 16 juin 2016 fixe la durée maximale quotidienne du travail à 12 heures. Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation. En l'espèce, la lecture des feuilles de route et du tableau récapitulatif de Mme [F] [P] révèle, tenant compte de l'application de la pondération liée au régime d'équivalence applicable jusqu'au 1er août 2018, que la salariée a travaillé plus de 12 heures par jour ponctuellement (1 fois en 2017, 6 fois en 2018 et 1 fois en 2019), sans que l'employeur ne justifie de la légitimité de ces dépassements. Le non-respect par l'employeur de ce maximum légal, lequel est destiné à protéger la santé des salariés, a causé un préjudice à Mme [F] [P] qu'il y a lieu de réparer par l'allocation d'une somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. - Sur les temps de pause-repas L'article 5 de l'accord du 16 juin 2016, définit la «pause ou coupure repas» de la manière suivante : En cas de journée complète de travail dont l'amplitude couvre entièrement les plages horaires comprises soit entre 11 heures et 14 h 30 soit entre 18 h 30 et 22 heures et afin de permettre aux personnels ambulanciers de prendre leur repas dans des conditions normales, l'une de ces pauses ou coupures est qualifiée de «pause ou coupure repas» et doit obligatoirement : ' être d'au moins 30 minutes ; ' s'inscrire en totalité à l'intérieur des créneaux horaires fixés ci-dessus, sauf accord d'entreprise ou d'établissement fixant des modalités différentes. En l'espèce, les feuilles de route et le tableau récapitulatif de Mme [F] [P] dans ses écritures font apparaître qu'elle n'a pas bénéficié des temps de pause-repas de 30 minutes pour de nombreux jours. Cependant, dans la mesure où les temps de pause ont été inclus dans l'amplitude horaire quotidienne, ils ont été rémunérés par application du régime d'équivalence avant le 1er août 2018. Après cette date, dans la mesure où les temps de pause-repas inférieurs à 30 minutes ont été comptés comme du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires, fondé en partie sur l'amplitude horaire mentionnée sur les feuilles de route et reprise dans le tableau récapitulatif de Mme [F] [P], ils ne peuvent donner lieu à rappel de salaire complémentaire. En outre, faute pour Mme [F] [P] de caractériser l'existence d'un préjudice financier distinct lié au non-paiement de ces sommes, elle sera déboutée de sa demande de dommage et intérêts. Dès lors, Mme [F] [P] sera, par confirmation du jugement entrepris, déboutée de ses demandes relatives aux temps de pause-repas. Sur les temps de pause légale Aux termes de l'article L.3121-16 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives. L'octroi au salarié d'un temps de pause après 6 heures de travail effectif constituant une exigence communautaire fixée par l'article 4 de la directive la directive 2003-88 du 4 novembre 2003, la pondération résultant du régime d'équivalence doit être écartée pour apprécier le respect de ce droit. En l'espèce, les feuilles de route et le tableau récapitulatif de Mme [F] [P] dans ses écritures font apparaître qu'elle n'a pas bénéficié des temps de pause pour de nombreux jours. Cependant, dans la mesure où les temps de pause ont été inclus dans l'amplitude horaire quotidienne, ils ont été rémunérés par application du régime d'équivalence avant le 1er août 2018. Après cette date, dans la mesure où les temps de pause inférieurs à 20 minutes ont été comptés comme du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires, fondé en partie sur l'amplitude horaire mentionnée sur les feuilles de route et reprise dans le tableau récapitulatif de Mme [F] [P], ils ne peuvent donner lieu à rappel de salaire complémentaire. En outre, faute pour Mme [F] [P] de caractériser l'existence d'un préjudice financier distinct lié au non-paiement de ces sommes, elle sera déboutée de sa demande de dommage et intérêts. Dès lors, Mme [F] [P] sera, par confirmation du jugement entrepris, déboutée de ses demandes relatives aux temps de pause légale. - Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Au regard de la pluralité et de la répétition des manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, Mme [F] [P] est bien fondée à invoquer la violation par ce dernier de son obligation de bonne foi ; il est résulté de ce manquement un préjudice moral qu'il y a lieu de réparer par l'allocation à la salariée d'une somme de 500 euros, le jugement entrepris étant infirmé en ce sens. Sur les demandes relatives au licenciement - Sur le bien-fondé du licenciement Mme [F] [P] conteste le bien fondé de son licenciement ; elle fait valoir que l'erreur commise quant aux modalités de transport d'une patiente le 15 juillet 2019 (en position assise au lieu de la position couchée ou semi-assise) est en réalité imputable au service de régulation qui n'aurait pas dû lui confier ce transport puisqu'elle circulait avec un véhicule ne permettant pas de le réaliser dans les conditions requises ; qu'elle a alerté le service de régulation mais qu'elle a reçu pour instruction de procéder au transport en dépit de la difficulté signalée ; que le véritable motif de son licenciement est la volonté de la société Star2 ambulances de la sanctionner en raison de l'action prud'homale engagée contre cette dernière. La société Star2 ambulances répond qu'en transportant une patiente le 15 juillet 2019 en position assise en violation des prescriptions médicales qu'il lui incombait pourtant de vérifier avant la prise en charge en charge de la patiente, Mme [F] [P] a commis une faute, exposant la patiente à des risques de blessures, et exposant son employeur à un risque de sanction pénale ou administrative ; que la salariée aurait dû, une fois la difficulté mise au jour par les plaintes de douleurs de la patiente, interrompre le transport et solliciter le relais d'un autre véhicule ; que l'action prud'homale engagée par Mme [F] [P] l'a été postérieurement à son licenciement qui ne constitue nullement une mesure de représailles aux revendications salariales. Sur ce, Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. Pour que le licenciement disciplinaire soit justifié, l'existence d'une faute avérée et imputable au salarié doit être caractérisée. La faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise. Devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part, de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables. Enfin, la sanction doit être proportionnée à la faute et tenir compte du contexte dans lequel les faits ont été commis, de l'ancienneté du salarié et des conséquences des agissements incriminés. En l'espèce, si Mme [F] [P] ne sollicite pas expressément dans le dispositif de ses conclusions que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse, cette demande est implicite dans la mesure où elle y demande expressément le paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Mme [F] [P] exerçait les fonctions d'ambulancière au sein de Mme [F] [P] depuis le 8 août 2017. Elle a été licenciée pour faute grave, après mise à pied, pour avoir transporté le 15 juillet 2019 une patiente sur un trajet de 3 kilomètres en position assise en violation des prescriptions médicales qui précisaient la nécessité d'un transport en position allongée ou semi-assise. Au vu de la prescription médicale de transport du Docteur [G] [R], de l'attestation de M. [I] [S] (en poste à la régulation lors des faits) et du compte rendu de transport établi par Mme [F] [P], la matérialité des faits reprochés à cette dernière le 15 juillet 2019 est avérée. Son contrat de travail rappelle qu'elle a l'obligation, dans le cadre de son activité, de «prendre toute mesure pour assurer la sécurité des personnes transportées et la bonne exécution de la mission». Ceci implique nécessairement pour l'ambulancier de prendre connaissance au préalable des prescriptions médicales relatives au trajet confié, afin de s'assurer que ce trajet se déroulera dans des conditions de nature à préserver la santé du patient transporté. Or, M. [S] précise que c'est en raison des plaintes de la patiente (douleurs à la hanche), que Mme [F] [P] s'est rendue compte de la nécessité transporter la patiente en position allongée ou semi-assise et non assise, et non à la lecture préalable des préconisations médicales. En outre, rien ne permet de retenir que la salariée a reçu pour instruction d'effectuer le transport après avoir a signalé la difficulté au régulateur, Mme [F] [P] indiquant dans son message envoyé à 15h28 à ce service qu'elle constate qu'on ne veut plus lui répondre plus même en cas d'urgence. Dès lors, le comportement de Mme [F] [P] le 15 juillet 2019 était bien fautif et justifiait, au vu de la mise en jeu de la santé d'une patiente, qu'il soit mis fin à la relation de travail en dépit de l'absence de passé disciplinaire de la salariée. Cependant, il y a lieu de relever qu'il n'est pas résulté pour la patiente de graves conséquences sur sa santé, que par ailleurs le service de régulation a lui-même commis une erreur en affectant Mme [F] [P] à un transport qu'elle ne pouvait pas réaliser puisqu'elle n'était pas, ce jour-là, au volant d'un véhicule approprié. Ainsi, compte tenu de ces circonstances, la faute commise ne justifiait pas l'éviction immédiate de Mme [F] [P] de la société, et son licenciement pour faute grave. Le licenciement a donc une cause réelle et sérieuse et le jugement de première instance sera infirmé en ce sens. - Sur les conséquences du licenciement En l'absence de faute grave, et compte tenu de l'ancienneté et de la rémunération de Mme [F] [P], celle-ci est bien fondée à obtenir 3 882,66 euros d'indemnité compensatrice de préavis, et 889,77 euros à titre d'indemnité de licenciement, le jugement du conseil de prud'hommes devant être infirmé en ce sens. Le licenciement étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, Mme [F] [P] sera, par confirmation du jugement entrepris, déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Sur les intérêts Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la date de convocation devant le bureau d'orientation et de conciliation et celles de nature indemnitaire à compter du prononcé de la décision qui les octroie. Il sera ordonné la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil. Sur l'indemnité de procédure et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement entrepris seront infirmées concernant le sort des dépens et l'indemnité de procédure. La société Star2 ambulances sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile ainsi qu'à payer à Mme [F] [P] la somme totale de 800 euros à titre d'indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, INFIRME en ses dispositions critiquées le jugement rendu le 30 décembre 2021 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, sauf en ce qu'il a : - condamné la société Star2 ambulances à payer à Mme [F] [P] 71,05 euros au titre des jours de fractionnement outre 7,10 euros de congés payés afférents, - condamné la société Star2 ambulances à payer à Mme [F] [P] la somme de 241,19 euros à titre de rappel de congés payés, - condamné la société Star2 ambulances à payer à Mme [F] [P] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour non-délivrance des feuilles de route, - débouté Mme [F] [P] de ses demandes de dommages et intérêts liées au non-paiement des temps d'habillage et de déshabillage et au non-paiement des congés de fractionnement, - débouté Mme [F] [P] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, - débouté Mme [F] [P] de ses demandes relatives aux temps de pause-repas et aux temps de pause légale, - débouté Mme [F] [P] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté la société Star2 ambulances de sa demande de remboursement de trop-perçu et de sa demande d'indemnité de procédure ; Statuant à nouveau et y ajoutant, DIT le licenciement de Mme [F] [P] fondé sur une cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la société Star2 ambulances à payer à Mme [F] [P] : - 365,38 euros au titre du rappel de rémunération du temps d'habillage et de déshabillage, outre 36,53 euros au titre des congés payés afférents, - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - 200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de sa prise en charge de l'entretien de sa tenue professionnelle, - 4 197,40 euros au titre des heures supplémentaires impayées et 419,74 euros au titre des congés payés afférents, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur des limites hebdomadaires légales en matière de temps de travail, - 300 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'interdiction de dépassement de la moyenne de 46 heures sur 12 semaines consécutives, - 150 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la limite maximale quotidienne autorisée d'heures de travail, - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 3 882,66 euros d'indemnité compensatrice de préavis, - 889,77 euros à titre d'indemnité de licenciement ; RAPPELLE que Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la date de convocation devant le bureau d'orientation et de conciliation et celles de nature indemnitaire à compter du prononcé de la décision qui les octroie ; ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière ; CONDAMNE la société Star2 ambulances aux dépens ; CONDAMNE la société Star2 ambulances à payer à Mme [F] [P] la somme totale de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER Cindy LEPERRE LE PRESIDENT Pierre NOUBEL