Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 29 décembre 2022. 2100618
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2100618
Date de décision :
29 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2017829 du 31 décembre 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête de Mme A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy, le 14 janvier 2021. Mme A représentée par Me Ponroy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de l'Assistance Publique - Hopitaux de Paris, née du silence gardé pendant plus de deux mois sur sa demande indemnitaire préalable ;
2°) de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 21 760,46 euros, au titre de son indemnité de fin de contrat ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, Mme A déclare se désister de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.
Fait à Cergy, le 29 décembre 2022.
La présidente de la 9e chambre,
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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