Cour de cassation, 14 juin 1979. 77-12.137

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DU DECRET N. 72-533 DU 29 JUIN 1972 MODIFIE PAR LE DECRET N. 74-467 DU 17 MAI 1974; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE NOTAMMENT QUE : < LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST DUE QUE SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT AU TITRE DU NOUVEAU LOCAL DANS UN DELAI MAXIMUM DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT >; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE SOGNO QUI AVAIT DEMENAGE DE LODS (DOUBS) LE 30 OCTOBRE 1974 POUR BESANCON OU IL S'ETAIT INSTALLE LE 1ER FEVRIER 1975 ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SOGNO AVAIT ADRESSE DES LE 31 MARS 1975 SA DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT, QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LUI AVAIT FAIT CONNAITRE QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR EN BENEFICIER, QU'AINSI SON DROIT A L'ALLOCATION ETAIT OUVERT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 29 JUIN 1972, MEME SI LE PREMIER VERSEMENT DE CETTE PRIME AVAIT ETE REPOUSSE JUSQU'A LA DATE DE LA PREMIERE ECHEANCE DE REMBOURSEMENT DU PRET OBTENU AU TITRE DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE; ATTENDU CEPENDANT QU'A L'EGARD D'UNE PERSONNE ACCEDANT A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT LE DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST ACCORDE, SELON L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE DU 29 JUIN 1972, QUE PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE ELLE SE LIBERE DE LA DETTE CONTRACTEE POUR ACCEDER A LA PROPRIETE; QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAISAIT VALOIR SANS ETRE CONTREDITE QU'EN L'ESPECE LE PRET OBTENU PAR SOGNO EN VUE D'ACCEDER A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT RESULTAIT D'UN CONTRAT SIGNE LE 8 SEPTEMBRE 1975 ET QUE LA PREMIERE ECHEANCE DE REMBOURSEMENT ETAIT FIXEE A OCTOBRE 1975; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME OUVERT AVANT MEME LA DATE DU PRET POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 19 PRECITE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONS-LE-SAULNIER.