Cour d'appel, 12 décembre 2024. 24/08255
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
24/08255
Date de décision :
12 décembre 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Chambre 4-4 N°2024 /M
N° RG 24/08255 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJWM
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Christophe MARCIANO, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANT
S.A.S. UBER FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 3]/France
Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS
Société UBER BV prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 6]/Pays-Bas
Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Mme Françoise Paradis-Deiss, Greffier,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'instance formulé par Monsieur [N] [I] dans l'affaire ci-dessus référencée, une issue amiable ayant été trouvée entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/08255 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJWM et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de Monsieur [N] [I].
Dit que chacune des parties conservera les dépens et les frais irrépétibles qu'elle a exposés.
Fait à [Localité 5], le 12 décembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire avocats délivrée le : 12/12/24
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique