Cour d'appel, 13 septembre 2023. 22/08471

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° /2023, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08471 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOSJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Septembre 2022 - Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 22/4151 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [N] [J] [Adresse 3] [Adresse 3] né le 30 Août 1975 à [Localité 5] (Tunisie) Représenté par Me Paola PEREZ ZARUR, avocat au barreau de PARIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009493 du 15/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) DÉFENDERESSES AU DÉFÉFÉ S.E.L.A.F.A. MJA SELAFA MJA en la personne de maître [B] [P] [R] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SASU 4 S » [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparante, non représentée Association DELEGATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Christine DA LUZ, Présidente de chambre Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffière, lors des débats : Madame Maiia SPIRIDONOVA. ARRET : - réputé contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Christine DA LUZ, Présidente de chambre et par Maiia SPIRIDONOVA, Greffière présente lors de la mise à disposition. Par déclaration transmise par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 21 mars 2022, M. [N] [J] a interjeté appel du jugement rendu le 21 février 2022 par le conseil de prud'hommes de Bobigny dans le litige l'opposant à la société 4S placée en liquidation judiciaire par jugement rendu le 26 novembre 2019 qui a désigné la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [Z] [R] en qualité de mandataire liquidateur, et à l'AGS-CGEA [Localité 4] (RG 22/04151). Par avis du 20 septembre 2022, le greffe a demandé à l'appelant de transmettre ses observations sur une éventuelle caducité de sa déclaration d'appel sur le fondement des articles 911 et 911-1 du code de procédure civile. Par ordonnance du 27 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré partiellement caduque la déclaration d'appel du 21 mars 2022 au motif que l'AGS CGEA [Localité 4] n'avait pas constitué avocat et que l'appelant n'avait pas remis de signification au greffe dans le délai imparti. Par requête du 11 octobre 2022, M. [J] a déféré cette ordonnance à la cour et demande de: - prononcer un relevé de l'ordonnance de caducité du 27 septembre 2022 ; - régulariser sur le RPVA la constitution de Me [Y] pour l'AGS CGEA [Localité 4] en date du 28 avril 2022 ; - faire courir pour l'appelant un nouveau délai de communication de conclusions à l'intimée, AGS CGEA [Localité 4] représenté par Maître [M] [Y]. L'ordonnance de fixation a été rendue le 20 décembre 2022 pour une audience devant se tenir le 13 mars 2023 à 9 heures. Par arrêt rendu le 12 avril 2023, la présidente a ordonné la réouverture des débats et a renvoyé l'affaire à l'audience du 19 juin 2023 à 9 heures. À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 13 septembre 2023. MOTIFS Il résulte des pièces produites par M. [J] que la constitution de Me [Y] pour l'AGS CGEA [Localité 4] porte le numéro de RG 21/04151 qui est erroné puisqu'il n'est pas celui de l'affaire au fond enregistré sous le RG 22/04151, de sorte que celle-ci n'a pas pu être enregistrée sous ce n° RG 22/04151. La consultation du RPVA permet de constater que l'AGS CGEA [Localité 4] a finalement constitué avocat le 23 juin 2023 dans la présente procédure de déféré. Par ailleurs, il ne ressort pas de la consultation du RPVA que le greffe a adressé un avis à M. [J] qui l'aurait invité à signifier la déclaration d'appel à l'AGS CGEA [Localité 4], celui du 9 mai 2022, l'ayant invité à signifier la déclaration d'appel à la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [Z] [R] en qualité de mandataire liquidateur, ce qui a été fait le 2 juin 2022. Il convient en conséquence d'ordonner une réouverture des débats à l'audience du 3 novembre 2023 à 9 heures et d'inviter les parties constituées à s'expliquer sur l'intervention de la force majeure/cause étrangère, moyen soulevé d'office par la cour. PAR CES MOTIFS La cour statuant en déféré, par arrêt mis à disposition au greffe, ORDONNE la ré-ouverture des débats à l'audience du 3 novembre 2023 à 9 heures. INVITE les parties constituées à s'expliquer sur l'intervention de la force majeure/cause étrangère. SURSOIT à statuer sur l'ensemble des demandes. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE