Cour d'appel, 20 février 2014. 12/03829

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 20 Février 2014 (no 34, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 03829 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Décembre 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CRÉTEIL RG no 11- 00900CR APPELANTES Mademoiselle Marina X... ... 17100 SAINTES non comparante-non représentée Mademoiselle Marina X... ... ... 97100 BASSE TERRE-GUADELOUPE non comparante-non représentée INTIMÉE CPAM 72- SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 SAS PACKAGING PARIGNE L'EVEQUE ZA de la Boussardière 72250 PARIGNE L'ÉVÈQUE, représentée par Me Florence AUBONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 substitué par Me Thibault NGO KY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats ARRÊT : - réputé contradictoire -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Mme Marina X... a interjeté appel du jugement rendu le 15 décembre 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil dans un litige l'opposant à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) et à la SAS PACKAGING. Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. A l'audience du 5 décembre 2013, Mme Marina X..., bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la Cour dûment signé le 24 mai 2013, n'est ni présente ni représentée. La caisse et la SAS PACKAGING par observation orale de leur conseil respectif prennent acte que l'appel n'est pas soutenu et demandent, dans ces conditions, la confirmation du jugement entrepris. SUR CE La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience. En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Mme Marina X... laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre du jugement déféré. Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R. 142-20-2 du Code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci. PAR CES MOTIFS, LA COUR Déclare Mme Marina X... recevable mais non fondée en son appel ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3 et condamne Mme Marina X... au paiement de ce droit ainsi fixé. Le Greffier, Le Président,