Tribunal judiciaire, 03 septembre 2024. 23/00233

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION Le 03 Septembre 2024 N° RG 23/00233 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NPB4 78A CREANCIER POURSUIVANT Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC - Banque régie par les articles L 511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 611.858.064 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542.016.381,dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représenté par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Madame [U] [R] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 19] (VAL-D’OISE) [Adresse 12] [Localité 14] non comparante CREANCIERS INSCRITS Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC - Banque régie par les articles L 511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 611.858.064 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542.016.381,dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représenté par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 17] sis [Adresse 6], [Adresse 7], [Adresse 5] à [Localité 19], représenté par son syndic la SAS SABIMO au capital de 20.000 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro PONTOISE 385 185 517 dont le siège social est [Adresse 10] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE ADJUDICATAIRES Madame [V] [S] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 16] [Adresse 8] [Localité 19] Monsieur [T] [H] né le [Date naissance 9] 1988 à [Localité 15] (MAROC) [Adresse 8] [Localité 19] tous deux représentés par Me Jean-Christophe LEROUX, avocat au barreau du VAL D’OISE -------------------- 03/09/2024 -------------------- L’an deux mil vingt quatre et le trois septembre ; A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté d’Anne-Laure MARETTE Greffière. Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : Vu le cahier des conditions de vente déposé le 07 Décembre 2023 ; Vu le jugement d'orientation en date du 14 Mai 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers sis à [Localité 19] (Val-d’Oise), [Adresse 6], [Adresse 7] et [Adresse 5], cadastré section BC [Cadastre 13] Lieudit [Adresse 4] pour 01ha 78a 95ca, consistant en un appartement de 75,87m² et une cave, formant les lots de copropriété n°129 et n°278 du règlement de copropriété publié le 09 novembre 1967 volume 360 n°14 et de ses modificatifs ultérieurs publiés les 06 janvier 1968 volume 3953 n°6, 6 juin 1968 volume 4179 n°1, 5 juillet 1968 volume 4235 n°11 et 25 avril 1969 volume 4711 n°9, appartenant à Madame [U] [R] à l'audience du 03 Septembre 2024 en ce Tribunal ; Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 30 juillet 2024 par la SAS MyHUISSIER, commissaires de Justice à [Localité 18], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 17 juillet 2024 ; Me Julien SEMERIA, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ; Les frais de justice d’un montant de 5570,92 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ; Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en : DÉSIGNATION Sur la commune de [Localité 19] (95), un appartement (lot 129) et une cave (lot 278) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 11] cadstré section BC n°[Cadastre 13] Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 40000 € et les enchères ont été ouvertes. Après plusieurs enchères successives, Me Jean-Christophe LEROUX, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 84000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée. Me Jean-Christophe LEROUX a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ; Déclare madame [V] [S] épouse [H] et monsieur [T] [H] adjudicataires des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de QUATRE VINGT QUATRE MILLE EUROS (84000 €) ; Lesquels, acceptent cette adjudication, s'engagent à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ; Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ; Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ; Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et aux adjudicataires ; Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. La Greffière Le Juge de l’Exécution Anne-Laure MARETTE Fabienne CHLOUP