Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Laville, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit :
1 / de M. Alexandre X..., demeurant ...,
2 / de M. Michel Y..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Laville, de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
Attendu que le premier moyen se borne à critiquer les motifs de l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 6 avril 1999, rectifié le 21 juillet 1999) ;
Attendu que le second moyen ne précise pas les éléments contenus dans le dossier que les juges du fond auraient omis d'examiner ;
D'où il suit que les moyens sont irrecevables ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Laville aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laville à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
Condamne la société à responsabilité limitée Laville à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
