Cour d'appel, 12 février 2026. 26/00010

COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2026 SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00010 Minute n° Notification du : 12/02/2026 Juge du tribunal judiciaire de TOURS M. le procureur général Me Paul DENIZOT [Y] [O] LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 1] - [Localité 2] LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] [Localité 4] UDAF DU PUY DE DOME Le DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX (12/02/2026), Nous, Hélène GRATADOUR, présidente de chambre à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexis DOUET, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, Statuant dans la cause opposant : Madame [Y] [O] née le 30 Décembre 1988 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 6] précédement hospitalisée au Centre Hospitalier d'[Localité 1] - [Localité 2], actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Localité 3] [Localité 4] non comparante, représentée par Me Paul DENIZOT, avocat au barreau d'Orléans désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Orléans D'UNE PART, LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 7] Service de Psychiatrie Adultes [Adresse 2] [Localité 8] non comparant, ni représenté UDAF DU PUY DE DOME [Adresse 3] [Localité 9] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART, PARTIE INTERVENANTE : Monsieur le procureur général près la Cour d'appel d'Orléans absent, ayant communiqué ses réquisitions écrites le 05 février 2026 * * * * * Vu l'ensemble de la procédure ; Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Tours le 30 janvier 2026 autorisant la poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [Y] [O] ; Vu l'appel interjeté le 02 février 2026 par Madame [Y] [O] à l'encontre de ladite ordonnance ; Vu le certifcat médical de situation et de transfert en date du 05 février 2026 ; Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 7] du 05 février 2026 portant transfert de Madame [Y] [O] au Centre Hospitalier [Localité 3] de [Localité 4] ; Vu le courrier de Madame [Y] [O], transmis au greffe le 05 février 2026, aux termes duquel elle indique ne plus souhaiter faire appel de la mesure de la contrainte en raison de son transfert vers [Localité 4] ; Vu l'avis écrit du ministère public en date du 05 février 2026, mis à disposition des parties avant l'audience, qui requiert qu'il soit constaté le désistement de Madame [Y] [O] ; Vu l'audience du 11 février 2026 à laquelle Madame [Y] [O] était représentée par son conseil ; MOTIFS Il convient de constater que Madame [Y] [O] s'est désistée de son appel et qu'aucun des intimés n'a formé appel incident. En conséquence, il convient de prendre acte du désistement d'appel de Madame [Y] [O]. Il est rappelé que le désistement d'appel emporte acquiescement à l'ordonnance rendue le 30 janvier 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Tours PAR CES MOTIFS : Le magistrat délégué du premier président, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, DECLARONS recevable l'appel interjeté par Madame [Y] [O] ; DONNONS acte à Madame [Y] [O] de son désistement d'appel, lequel emporte acquiescement à l'ordonnance rendue le 30 janvier 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Tours ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public. Et la présente ordonnance a été signée par Mme Hélène GRATADOUR, présidente de chambre et par M. Alexis DOUET, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT