Cour de cassation, 26 mai 1965. 64-10.972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... A PAYER A LA SOCIETE GARAGE BARBES-ORDENER, LA SOMME DE 570, 54 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DE REPARATIONS FAITES PAR LADITE SOCIETE SUR SA VOITURE AUTOMOBILE, LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE, A LA FOIS, QUE X... PRETEND QUE LA SOMME RECLAMEE EST EXAGEREE ET NE CORRESPOND PAS AUX TRAVAUX EFFECTUES ET QU'EN FAIT (IL) NE CONTESTE PAS DEVOIR LES SOMMES RECLAMEES POUR DIVERSES REPARATIONS EFFECTUEES SUR SON VEHICULE ; QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE D'INSTANCE A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET VIOLE LE TEXTE VISE AU POURVOI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, POUR LE MOTIF QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE OPPOSEE PAR X... A LA DEMANDE PRINCIPALE DIRIGEE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE GARAGE BARBES-ORDENER ET TENDANT A LA COMPENSATION AVEC CELLE-CI N'ETAIT PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RENVOYE X... A SE POURVOIR AU PRINCIPAL SUR LE MERITE DE SA DEMANDE ; QU'EN EN DECIDANT AINSI, LE JUGE D'INSTANCE, A QUI IL APPARTENAIT DE DISJOINDRE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET, APRES AVOIR ORDONNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION PAR LUI JUGEE UTILE, D'EN RENVOYER L'EXAMEN AU FOND, TOUT EN EN RESTANT SAISI, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL-ESSONNES, LE 7 FEVRIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOISSY-SAINT-LEGER. N° 64-10 972. X... C/ SARL GARAGE BARBES-ORDENER. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCAT : M RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 37, P 28.