Cour de cassation, 14 décembre 2016. 14-11.992

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rectification d'erreur matérielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2388 F-D Pourvoi n° Z 14-11.992 et Pourvoi n° C 14-11.995JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 24 novembre 2016 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [U], pris en qualité de mandataire liquidateur des sociétés MTI et Papeteries de Turckheim, domicilié [Adresse 2], tendant à la rectification de l'arrêt n° 138 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 26 janvier 2016, dans les litiges opposant : 1°/ à Mme [I] [E], domiciliée [Adresse 9], 2°/ à M. [N] [D], domicilié [Adresse 10], 3°/ M. [A] [T], domicilié [Adresse 3], 4°/ M. [C] [Z], domicilié [Adresse 11], 5°/ M. [W] [O], domicilié [Adresse 1], 6°/ Mme [S] [F], domiciliée [Adresse 5], 7°/ M. [V] [G], domicilié [Adresse 8], 8°/ M. [K] [B], domicilié [Adresse 6], 9°/ M. [Y] [M], domicilié [Adresse 4], 10°/ le syndicat CFDT métaux du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 7], à : 1°/ M. [U], ès qualités, 2°/ au CGEA [Localité 1], dont le siège st [Adresse 12], défendeurs aux pourvois ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [U], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, seule la qualité de mandataire liquidateur de la société MTI de M. [U] a été mentionnée, alors qu'en réalité il défendait au pourvoi n° C14-11.995 en qualité de mandataire liquidateur de la société Papeteries de Turckheim ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur et de compléter par conséquent le rappel des faits ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 138 FS-P+B rendu le 26 janvier 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 2, lignes 19 et suivantes, remplacer la mention : « 2°/ au CGEA [Localité 1] (...) » par : « 2°/ à M. [R] [U], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Papeteries de Turckheim, SAS, 3°/ au CGEA [Localité 1], dont le siège est [Adresse 12], défendeurs à la cassation » ; - page 3, dans le rappel des faits, lignes 15 et suivantes, compléter après « pour obtenir la condamnation de la société MTI » par « pour les deux premiers salariés et de la société Papeterie de Turckheim pour les autres » ; et après « qu'en cours d'instance, la société MTI » par « et la société Papeterie de Turckheim ont été placées» ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du quatorze décembre deux mille seize.