Tribunal judiciaire, 28 février 2025. 24/02425

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/02425 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCF3 JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2025 DEMANDERESSE: Mme [G] [Z] épouse [J] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Richard HONNET, avocat au barreau d’AUBE, plaidant et Me François RABIER, avocat au barreau de LILLE, postulant DÉFENDERESSE: Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 6]. [Adresse 2] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN, Greffier : Benjamin LAPLUME, DÉBATS Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 24 Septembre 2024, avec effet au 13 Septembre 2024. A l’audience en chambre du conseil du 02 Décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 28 Février 2025. Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal. JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 28 Février 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, ANNULE la décision du 4 septembre 2023 de classer sans suite la demande en vue de souscrire une déclaration de nationalité française au visa de l’article 21-13-1 du code civil de [G] [Z] épouse [D] (ref 386/2023); ORDONNE à Madame La préfète de l’[Localité 5] de reprendre l’examen de la demande en vue de souscrire une déclaration de nationalité française au visa de l’article 21-13-1 du code civil formée par [G] [Z] épouse [D] (ref 386/2023), dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision ; CONDAMNE le Trésor Public aux dépens. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Benjamin LAPLUME Marie TERRIER