Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 03 novembre 2022. 2102347
Juridiction :
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Numéro de pourvoi :
2102347
Date de décision :
3 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021, M. A B, représenté par la Sarl ALTG19, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Allier a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial pour sa fille C B ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui accorder le bénéfice du regroupement familial pour sa fille C B ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre des frais irrépétibles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, la préfète de l'Allier conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'elle a accueilli favorablement la demande de M. B.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 novembre 2022.
La magistrate désignée,
L. BOLLON
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
nb
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