Cour d'appel, 18 décembre 2023. 23/03535

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03535 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I77U SD TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'AVIGNON 09 mars 2022 RG :51-20-2 S.C.E.A. BAUD PERE ET FILS C/ [T] épouse [G] [G] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVIGNON en date du 09 Mars 2022, N°51-20-2 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre Mme Laure MALLET, Conseillère Mme Corinne STRUNK, Conseillère GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 12 Décembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 Décembre 2023. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : S.C.E.A. BAUD PERE ET FILS immatriculée au RCS d'[Localité 5] sous le n° 333 786 949 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège [Adresse 3] Les Vignères [Localité 6] Représentée par Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Justine DUVIEUBOURG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE : Madame [I] [J] [T] épouse [G], décédée le 26 juillet 2022 à [Localité 6] ([Localité 4]) née le 29 Décembre 1930 à [Localité 4] ([Localité 4]) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me François ROBBE de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, substitué par Me Emmanuelle VAJOU, avocat au barreau de NIMES INTERVENANT Monsieur [O] [M] [B] [G], ès qualité d'héritier de Madame [I] [J] [G] née [T], décédée le 26 juillet 2022 INTERVENANT VOLONTAIRE né le 27 Septembre 1985 à [Localité 5] ([Localité 4]) [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me François ROBBE de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, substitué par Me Emmanuelle VAJOU, avocat au barreau de NIMES Statuant en matière de baux ruraux après convocations des parties par avis du 21 novembre 2023. ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, le 18 Décembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour. Vu le jugement rendu le 9 mars 2022 par le Tribunal paritaire des baux ruraux d'Avignon, Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement par la S.C.E.A. BAUD PERE ET FILS par lettre recommandée avec avis de réception postée le 7 avril 2022, Vu l'acte de décès de Mme [I] [J] [T] épouse [G] versé au dossier, Vu l'ordonnance rendue par la cour d'appel de Nîmes le 22 septembre 2022 qui a constaté l'interruption de l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/01858 et ordonné la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, en l'état du décès de Mme [I] [J] [T] épouse [G], survenu le 26 juillet 2022 à Cavaillon (84301), l'affaire ne pouvant être rétablie que sur justification de la régularisation de la procédure à l'égard des héritiers de cette dernière, Vu les conclusions de la S.C.E.A. BAUD PERE ET FILS en date du 10 novembre 2023 aux fins de réenrôlement de l'affaire et de désistement, Vu la réinscription de l'affaire au rôle des affaires en cours sous le numéro de répertoire général 23/03535, Vu les conclusions reçues à la cour d'appel de Nîmes le 29 novembre 2023 d'intervention volontaire de M. [O] [M] [B] [G], ès qualité d'héritier de Madame [I] [J] [G] née [T], aux termes desquelles il expose ne pas s'opposer au désistement de la S.C.E.A. BAUD PERE ET FILS, Vu la convocation des parties à l'audience du 12 décembre 2023 à laquelle les parties ont comparu par leurs conseils, A cette audience, l'appelante réitère oralement son désistement d'appel, et l'intimé déclare accepter le désistement, Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, SUR CE, La S.C.E.A. BAUD PERE ET FILS s'est régulièrement désistée de son appel et, en l'absence de demande incidente, son désistement est parfait. Les dépens de cette procédure seront à sa charge. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Constate le désistement d'appel de la la S.C.E.A. BAUD PERE ET FILS, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne l'appelante aux dépens de cette procédure. Arrêt signé par la présidente et par la greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE