Cour de cassation, 09 juillet 1998. 97-40.423

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ilidio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre et 2e chambres réunies), au profit : 1°/ de la société Afimec, société à responsabilité limitée, dont le siège est lieudit Lafayette, 38790 Saint-Georges-d'Espéranche, 2°/ de M. Y..., représentant des créanciers de la société Afimec, domicilié ..., 3°/ de M. Z..., administrateur judiciaire de la société Afimec, domicilié ..., 4°/ de l'AGS, intervenant aux lieu et place de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président et rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gélineau-Larrivet, président, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 131-3 du Code de l'Organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° S 97-40.423 formé par M. Ilidio X... contre la société Afimec, MM. Y... et Z..., ès qualités, et l'AGS ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.