Cour d'appel, 21 décembre 2023. 23/12158

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12158 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6IT Décisions déférées à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2023 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2023L00675 Jugement du 05 Juillet 2023 - Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2023L00482 Jonction avec le RG 23/12161 APPELANTE S.A.R.L. LES SAVEURS D'[Localité 6] prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 6] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°820 708 303 Représentée par Me Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0097 INTIMES S.E.L.A.R.L. JSA prise en la personne de Maître [H] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LES SAVEURS D'[Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 Assistée de Me Pierre Olivier BONNE, avocat au barreau de PARIS, toque : C479 M. LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 3] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie MOLLAT, Présidente Mme Isabelle ROHART, Conseillère Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER : Mme Saoussen HAKIRI lors des débats. ARRET : - contradictoire, - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Mme Sophie MOLLAT, Présidente et par Mme Saoussen HAKIRI, Greffier présent lors de la mise à disposition. ************** Exposé des faits et de la procédure Par jugement du 18 décembre 2019, sur assignation de l'URSSAF, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU Les Saveurs d'[Localité 6] exploitant une boulangerie, pâtisserie, dépôt de pain, confiserie, glaces, traiteur, sandwichs, pizzas et boissons à emporter, créée au mois de juin 2016. Ce même jugement a désigné la SELARL JSA, prise en la personne de Me [E], en qualité de mandataire judiciaire et ma SELAS BL & Associés, prise en la personne de Me [K], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance. Par jugement du 20 juillet 2021, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société qui reposait notamment sur une hausse du chiffre d'affaires entre 7% et 10% sur les 3 premières années et prévoyait un remboursement selon des annuités progressives. La société Les Saveurs d'[Localité 6] a saisi par requête le tribunal de commerce d'une demande de modification du plan de redressement pour voir réaménager le remboursement de celui ci. Deux créanciers importants, l'URSSAF et la banque CIC ont donné un avis défavorable à la proposition de modification, les autres réponses ont été favorables. Par jugement du 5 juillet 2023 dans une instance RG 2023L00675, le tribunal de commerce de Créteil, relevant les réserves du commissaire à l'exécution du plan, du juge-commissaire et du ministère public, ainsi que le manque d'éléments justificatifs de la situation financière de la société a rejeté la requête en modification du plan de redressement Par un second jugement du 5 juillet 2023 dans une instrance RG 2023L00482, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU Les Saveurs d'[Localité 6]. Par déclaration du 12 juillet 2022, la SARL Les Saveurs d'[Localité 6] a interjeté appel de la décision rejetant sa demande de modification du plan de redressement. L'instance a été enrôlée sous le numéro 23/12158. Par déclaration du 10.07.2022 la SARL Les Saveurs d'[Localité 6] a interjeté appel de la décision prononçant la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société. L'instance a été enrolée sous le numéro 23/12161. Puis elle a formalisé un second appel de la même décision enrôlée sous le numéro 23/15279. Les deux procédures ont fait l'objet d'une jonction sous le premier numéro 23/12161, par ordonnance du 9.11.2023. Dans le dossier 23/12158 (refus de modifier le plan de redressement) les dernières conclusions de l'appelant sont du 1.09.2023, les dernières conclusions de l'intimé sont du 29.09.2023 et l'avis du ministère public est du 2.10.2023, l'ordonnance de clôture étant du 30.11.2023. Dans le dossier 23/12161 (résolution du plan de redressement et conversion en liquidation judiciaire) les dernières conclusions de l'appelant sont du 29.11.2023, les dernières conclusions de l'intimé demandant le rabat de l'ordonnance de clôture sont du 6.12.2023 et l'avis du procureur général du 2.10.2023. L'ordonnance de clôture est du 30.11.2023. Il est constaté que le jugement communiqué lors de l'appel enrôlé sous le numéro de RG 23/12161 est en réalité un extrait des minutes du greffe concernant le jugement en date du 5.07.2023 prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire alors que le jugement qui a ensuite été communiqué par message du 8.08.203 est le jugement déboutant la société de sa demande de modification du plan de redressement. Dans ses dernières conclusions auxquelles il est expressément référé, notifiées par voie électronique le 29 novembre 2023, la SARL Les Saveurs d'[Localité 6] demande à la cour de : DECLARER RECEVABLE ET FONDE l'appel interjeté par SARLU LES SAVEURS D'[Localité 6]. Y faisant droit, INFIRMER les décisions entreprises et, statuant à nouveau, REJETER la demande de conversion du plan de redressement judiciaire de la société LES SAVEURS d'[Localité 6] en liquidation judiciaire, ORDONNER ET VALIDER la demande de modification substantielle du plan de redressement par voie de continuation comme suit: Echéance d'origine Versements effectués Plan modifié proposé An 1 (01/2022) 8 % 5% (en 01/2022) An 2 (/2023) 10 % 1 % An 3 (/2024) 10 % 5 % An 4 (/2025) 12 % 5 % An 5 (/2026) 12 % 15 % An 6 (/2027) 15 % 15 % An 7 (/2028) 15 % 18 % An 8 (/2029) 18 % 18 % An 9 (/2030) 18 % TOTAL 100 % STATUER ce que de droit au titre des dépens. Dans des conclusions signifiées par voie électronique le 6.12.2023 la Selarl JSA demande le rabat de l'ordonnance de clôture en faisant valoir les conclusions signifiées par la SARL Les saveurs d'[Localité 6] la veille de la clôture de telle sorte qu'elle n'a pu en prendre connaissance ni y répliquer. Dans ses dernières conclusions au fond, notifiées par voie électronique le 6 décembre 2023, la SELARL JSA demande à la cour de : DEBOUTER la société LES SAVEURS D'[Localité 6] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Créteil en date du 5 juillet 2023, En toutes hypothèses : CONDAMNER la société LES SAVEURS D'[Localité 6] au paiement de la somme de 2.821,50€ à la Selarl JSA au titre de son droit fixe. CONDAMNER la société LES SAVEURS D'[Localité 6] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Par avis signifié par voie électronique le 2 octobre 2023, le ministère public invite la cour à rejeter le nouveau plan, confirmer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société Les Saveurs d'[Localité 6]. MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction Une certaine confusion procédurale existent dans ces deux procédures puisque les dernières conclusions signifiées dans le dossier 23/12161 et qui actualisent la situation de la société et sont donc essentielles pour statuer sur la demande de modification du plan de redressement n'ont pas été signifiées dans le dossier 23/12158 qui est justement l'appel de la décision rejetant la demande de modification du plan. Par ailleurs la décision communiquée dans l'instance RG 23/12161 n'est pas celle dont il a été fait appel. Il convient donc, malgré le fait qu'il a été fait appel de deux décisions différentes, pour une bonne administration de la justice, de joindre les deux dossiers sour le premier numéro. Sur la révocation de l'ordonnance de clôture La société Les Saveurs d'[Localité 6] a conclu la veille de l'ordonnance de clôture, ne permettant pas au mandataire liquidateur de prendre connaissance de ses conclusions et d'y répondre. Il y a donc lieu de révoquer l'ordonnance de clôture, de clôturer les débats à l'audience de plaidoirie et de déclarer recevable les conclusions signifiées par le liquidateur judiciaire le 6.12.2023. Sur le plan de redressement La société Les Saveurs d'[Localité 6] demande l'infirmation des jugements soutenant avoir pris des mesures pour maintenir son activité, au travers de la baisse de sa masse salariale d'une part et d'autre part avec la diversification de son activité et considère que les dispositions prises permettront ainsi l'apurement du passif. Elle souligne le montant modique du passif (350.000 euros) et indique que la courte durée du plan devait initialement permettre une souplesse de réalisation en cas de difficulté. Elle explique que les difficultés de paiement des échéances étaient dues au chiffre d'affaires faible avant que l'effet des mesures de maintien de l'activité bénéficient à la société et soutient que désormais le chiffre d'affaires est revenu à un niveau acceptable soit 38.000 euros au mois de mai 2023, puis 23.000 euros en juin et 23.000 euros en juillet, qu'au mois de novembre 2023, le chiffre d'affaires s'élève à 31.557,20 euros, et en 2024, le chiffre d'affaires prévisionnel peut être fixé à la somme de 410.000 euros laissant une trésorerie de 43.128 euros après le paiement de l'échéance du plan modifié. Elle explique que son dirigeant, est boulanger, et s'occupe plus du fournil que de la gestion expliquant le retard dans la prise de conscience des difficultés de la société et la mise en place de mesures pour y faire face. Le mandataire judiciaire demande la confirmation des deux jugements du 5 juillet 2023. Il fait valoir que la société Les Saveurs d'[Localité 6] n'a jamais respecté son plan de redressement, demandant une modification dès la deuxième échéance qui n'a pas été payée et alors que la première n'a pas non plus été entièrement réglée. Il soutient que l'état de cessation des paiements de la société est caractérisé et ajoute que la société a presque toujours été en état de cessation des paiements depuis sa création. Il relève l'absence de pièce justificative démontrant que le chiffre d'affaires de l'appelante peut revenir à un montant de 415.600 euros. Il souligne l'absence de document comptable objectif appuyant cette affirmation. Le mandataire judiciaire constate que la société Les Saveurs d'[Localité 6] a communiqué les tickets de caisse du mois de novembre faisant état d'un chiffre d'affaires de 31.557,20 euros ainsi qu'un compte de résultat et un plan de financement du passif établis par un cabinet de conseil en gestion et non un expert-comptable. Il rappelle l'absence de communication sur le paiement des charges courantes. Il indique que les comptes arrêtés au 31.03.2023 et les tickets de caisse du premier semestre, démontrent que l'objectif de la société Les Saveurs d'[Localité 6] ne peut être atteint et considère que le redressement de la société est impossible. Il fait valoir que les prévisionnels de l'appelante sont artificiels et revèle des efforts trop tardifs. Le ministère public demande à la cour le rejet de la demande de modification du plan de redressement et la confirmation de la résolution du plan et de la liquidation judiciaire de la société Les Saveurs d'[Localité 6]. S'il constate que la société Les Saveurs d'[Localité 6] est à jour vis-à-vis de son bailleur, qu'elle a diminué sa masse salariale de 55.000 euros et a signé de nouveaux contrats qui lui permettront de maintenir l'activité jusqu'à l'ouverture du collège et la fin de la construction des programmes immobiliers alentours, il fait cependant valoir que la société n'a pas réglé totalement sa première échéance et n'a rien versé pour le deuxième dividende, qu'un nouveau passif a été créé lors de la période d'observation, que des concurrents sont arrivés dans le secteur expliquant une partie de la baisse du chiffre d'affaires. Sur ce Les difficultés initiales de la société sont en relation avec le fait que le chiffre d'affaire envisagé à l'ouverture de la société n'a pas été réalisé entre autre du fait de l'absence d'ouverture du collège situé en face de la boulangerie qui était de nature à drainer un nombre important de chalands. En 2022 les difficultés se sont aggravées, la société connaissant une baisse de chiffre d'affaire du fait de l'installation de concurrents directs. Les difficultés rencontrées ne sont pas résolues puisque non seulement la société n'a pas augmenté son chiffre d'affaire sur l'exercice allant du 1.04.2022 au 31.03.2023 mais surtout n'a pas retrouvé son niveau de chiffre d'affaire au 31.03. 2020 qui était de 417.874 euros, ni même celui au 31.03.2019 qui était de 402.855, année 2019 qui a vu l'ouverture du premier redressement judiciaire par jugement du 18.12.2019 sur assignation de l'Urssaf. En effet au 31.03. 2022 le chiffre d'affaires est de 328.994 euros, et au 31.03.2023 le chiffre d'affaires était de 232.234 euros soit en moyenne moins de 20.000 euros par mois. Depuis le début de l'exercice 2023-2024 la société indique qu'elle aurait augmenté son chiffre d'affaires mensuel sur la base des tickets de caisse. Ce chiffre d'affaires serait entre avril et novembre 2023 de 188.548 euros sur 8 mois (pièces 10 et 17) soit 23.500 euros en moyenne par mois avec une augmentation continue depuis septembre. La projection annuelle sur la base des chiffres communiqués par la société serait donc d'un chiffre d'affaires de 283000 euros environ, la société faisant une projection pour sa part sur la base du seul chiffre d'affaires de novembre à 372.000 euros qui n'apparait pas crédible. A cette somme s'ajoutent deux contrats signés par la société d'un montant respectif de 70.000 euros et 41600 euros, soit un chiffre d'affaire qui pourrait être au 31.03.2024 de 400.000 euros environ. Dans le même temps la société a adapté ses charges salariales puisqu'elle comprend désormais 4 salariés au lieu de 5 depuis mai 2023. Il ressort des conclusions du liquidateur que les arriérés de loyer qui sont apparus ont été réglés de telle sorte qu'il n'existe pas de dette nouvelle de loyer. Par contre la société n'est pas à jour de ces cotisations Urssaf puisqu'il ressort de la déclaration de créance effectuée par l'Urssaf le 2.08.2023 que la société n'a pas réglé ses cotisations en février, mars, avril, octobre, novembre 2022, soit 5 mois en 2022, et février, avril et mai 2023, et est redevable de la somme de 20.555,88 euros. Pour autant au regard d'un retour du chiffre d'affaires à un niveau proche des niveaux des meilleurs années, de la baisse récente de ses charges salariales dont l'impact n'a pas pu être réellement apprécié et compte tenu du fait que le plan initialement avait été envisagé sur 8 ans, ce qui permet de bénéfice de deux ans supplémentaires, il convient d'infirmer la décision de résolution de plan et de prononcé de la liquidation judiciaire et de faire droit à la demande de modification de plan dans les conditions proposées par la société en désignant le commissaire à l'exécution du plan. Il n'y a pas lieu de statuer, à ce stade de la procédure et au regard de la poursuite du plan de redressement, sur la demande du liquidateur de condamnation de la société à lui verser un droit fixe, cette demande devant être examinée par le juge commissaire. Il ne convient pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens de la procédure d'appel seront passés en frais privilégiés de procédure collective. PAR CES MOTIFS Ordonne la jonction des instances RG 23/12161 et 23/12158 sous ce dernier numéro, Infirme la décision 2023L00675 du tribnal de commerce de Créteil en date du 5.07.2023 ayant rejeté la demande de modification du plan de redressement dont bénéficiait la société Les Saveurs d'[Localité 6], Infirme la décision 2023L00482 du tribunal de commerce de Créteil en date du 5.07.2023 ayant prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société Les Saveurs d'[Localité 6], Et statuant à nouveau, Modifie le plan de redressement de la société Les Saveurs d'[Localité 6] par voie de continuation de la façon suivante, en prenant en compte le versement de 5% du passif effectué en 2022 31.12.2023: 1% 31.12.2024: 5% 31.12.2025: 5% 31.12.2026: 15% 31.12.2027: 15% 31.12.2028: 18% 31.12.2029: 18% 31.12.2030: 18% Désigne la Selas BL et associés en qualité de commissaire à l'exécution du plan, Met fin à la mission du liquidateur judiciaire, Déboute la société JSA es-qualités de liquidateur de sa demande de condamnation de la société au paiement du droit fixe, Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective. Le Greffier La Présidente