Cour d'appel, 12 septembre 2024. 24/03333

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 N° RG 24/03333 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRYR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2024 Date de saisine : 05 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale Décision attaquée : n° 21/06094 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE le 30 Avril 2024 Appelants : Monsieur [O] [C] Représentant : Me Gilles CARIOU de la SCP NORMAND & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0141 - N° du dossier 20180356 Société CNA INSURANCE COMPANY LIMITED (CNA HARDY) Représentant : Me Gilles CARIOU de la SCP NORMAND & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0141 - N° du dossier 20180356 Intimés : Madame [U] [N] Monsieur [Z] [T] Monsieur [Y] [M] Monsieur [B] [M] CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL (Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015) Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état Assistée de K. FOULON, Greffière, Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d'appel ; Que par dérogation, en application de l'article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué près les cours d'appel, auprès de la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ; Attendu que la déclaration d'appel a été formalisée sous constitution de Me CARIOU de la SCP NORMAND & ASSOCIES avocat inscrit au barreau de PARIS, à l'encontre d'un jugement rendu par TJ de PONTOISE ; Vu les observations écrites de Me CARIOU en date du 15 juillet 2024, Que les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 ne sont pas réunies ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la nullité de la déclaration d'appel, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe. Disons que le timbre de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, s'il a été acquitté, restera à la charge de Me CARIOU de la SCP NORMAND & ASSOCIES en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile. Le 12 septembre 2024 La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties