Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 06 OCTOBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00241 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DMHV
A l'audience publique des référés tenue le 09 Septembre 2026,
Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière et de Monsieur [N] [U], Greffier stagiaire, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [H] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Emilie LABEYRIE de la SELARL NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
Madame [L] [Q] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Emilie LABEYRIE de la SELARL NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
ET :
Madame [A] [B], entreprise individuelle
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Corinne CAPDEVILLE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
EXPOSE DU LITIGE
Madame [L] [Q] épouse [Z] et Monsieur [H] [Z] sont propriétaires d’un maison à usage de résidence secondaire sise [Adresse 3] à [Localité 3] (40).
Madame [L] [Z] et Monsieur [H] [Z] ont régularisé un contrat de mission de maîtrise d’oeuvre avec l’EIRL MCK [A] [B] portant sur la transformation d’un garage, la construction d’une piscine et l’extension de la maison existante.
Par courrier recommandé du 29 juin 2025 et par constat de commissaire de justice établi le 26 août 2025, il a été fait état de malfaçons concernant plusieurs lots réceptionnés avec réserves, concernant notamment les teintes des façades extérieures, les peintures et les mises en oeuvre des menuiseries extérieures (mauvaise implantation de l’extension, défauts de mise en oeuvre de l’enduit de la piscine, fissures au niveau de doublages sur murs de refend, défauts de mise en oeuvre de la cheminée et de la cuisine).
Malgré les interventions des entreprises respectives, Madame [L] [Z] et Monsieur [H] [Z] ont constaté la persistance des désordres.
Dans ce contexte, ils ont mandaté leur protection juridique, laquelle a diligenté une expertise amiable réalisée par le cabinet [E], lequel a rendu son rapport le 21 novembre 2025. En parallèle, une seconde expertise amiable a été diligentée et dont le rapport a été rendu le 14 décembre 2025 par le cabinet [T].
Selon courrier recommandé du 17 février 2026, par l’intermédiaire de leur protection juridique, Madame [L] [Z] et Monsieur [H] [Z] ont mis en demeure Madame [A] [B]. Ils ont également sollicité, par l’intermédiaire de leur conseil, une indemnisation ainsi qu’une reprise du chantier, par courrier recommandé du 19 mars 2026.
Suivant courrier du 7 avril 2026, Madame [A] [B] a, par l’intermédiaire de son conseil et par voie officielle, refusé toute issue amiable.
Par acte en date du 20 juillet 2026, Madame [L] [Q] épouse [Z] et Monsieur [H] [Z] ont fait assigner Madame [A] [B] devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
A l'audience du 9 septembre 2026, Madame [L] [Q] épouse [Z] et Monsieur [H] [Z], représentés par leur conseil, ont soutenu leurs demandes, telles que développées dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 7 septembre 2026. Ils demandent à la juridiction de débouter Madame [A] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusion, outre d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
Ils expliquent que :
Sur la demande de Madame et Monsieur [Z] :
- la jurisprudence retient que le maître d’oeuvre est susceptible de voir sa responsabilité engagée dès lors que des désordres trouvant leur origine dans un défaut de coordination ou de surveillance sont constatés, de sorte qu’un manquement à ces devoirs constitue une faute contractuelle, ce que le constat de commissaire de justice du 26 août 2025 et l’expertise amiable du 14 décembre 2025 ont relevé,
- à ce jour, le chantier est a l’arrêt et non réceptionné, les désordres ne cessent de s’amplifier.
Sur la réponse aux écritures adverses :
- l’article 145 du code de procédure civile ne conditionne aucunement son application à la preuve des faits allégués, ni même à un commencement de preuve, de sorte que compte tenu des désordres constaté, notamment par constat de commissaire de justice, ils ont intérêt à faire constater ces désordres dans le cadre d’une expertise judiciaire,
- la contestation du bien-fondé de leur action par Madame [A] [B] est inopérant dès lors qu’il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond quant aux conditions de mise en oeuvre de l’action qui serait ultérieurement engagée,
- il ressort de l’expertise amiable réalisée à leur demande par le cabinet [T] du14 décembre 2025, que Madame [A] [B] a commis une faute, et qu’à fortiori, sa responsabilité est susceptible d’être engagée, contrairement à ce que conclu le rapport d’expertise amiable du cabinet [E] du 21 novembre 2025,
- il convient de préciser que les rapports d’expertise amiable ne concernent que le désordres relatif à la peinture, or il résulte du constat de commissaire de justice que de nombreux autres désordres ont pu être constatés, de sorte que la demande d’expertise judiciaire portant sur l’ensemble des désordres apparaît justifiée.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 4 septembre 2026, l’entreprise [A] [B], représentée par son conseil, demande à la juridiction de :
A titre principal :
- constater l’absence de motif légitime,
En conséquence,
- dire et juger que Madame [L] [Z] et Monsieur [H] [Z] sont non fondés dans leurs demandes à son encontre,
- débouter Madame [L] [Z] et Monsieur [H] [Z] de leur demande tendant à la désignation d’un expert judiciaire,
- condamner Madame [L] [Z] et Monsieur [H] [Z] au paiement de la somme de 1000 euros à son égard au titre des dispositins de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A titre subsidiaire :
- prendre acte de ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande d’expertise sollicitée,
- condamner Madame [L] [Z] et Monsieur [H] [Z] aux entiers dépens.
Elle explique que :
- le rapport d’expertise amiable du cabinet [E], postérieur au constat de commissaire de justice, est sans équivoque quant à l’absence de responsabilité de Madame [A] [B],
- au regard des articles 145 et 146 du code de procédure civile, Madame [L] [Z] et Monsieur [H] [Z] ne justifient pas d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire.
La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'appréciation du motif légitime n'implique pas de se prononcer sur les responsabilités ou garanties ni sur les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès.
En l'espèce, il ressort de constat de commissaire de justice du 26 août 2025 que divers désordres affectent le chantier litigieux (écaillement de la peinture, fissures, absence de peinture des menuiseries extérieures, mauvaise installation des fenêtres, mauvaise implantation de l’extension, et mauvaise pose d’une plinthe de la cuisine). En outre, il ressort du rapport d’expertise rendu par le cabinet [E] le 21 novembre 2025 quant aux désordres affectant l’enduit et la peinture que ceux-ci s’expliqueraient par des différences de revêtements entre les façades de la maisons et l’enduit de la piscine, de sorte qu’il y est conclu que la responsabilité de L’EIRL [A] [B] ne paraît pas engagée. Toutefois, il ressort du rapport d’expertise rendu par le cabinet [T] le 14 décembre 2025 que si les variations d’aspect existent, elles n’exonèrent pas d’une non-conformité aux prescriptions contractuelles, ni de l’obligation de résultat de l’entreprise de livrer un rendu homogène. Ledit rapport conclu à l’engagement de la responsabilité de L’EIRL [A] [B] et indique qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée.
Dans ces conditions, et compte tenu de divergences entre les rapports d’expertise amiable portant sur les désordres affectant l’enduit et la peinture, Madame [L] [Q] épouse [Z] et Monsieur [H] [Z] justifient d’un motif légitime dès lors qu’il est nécessaire de connaître les circonstances et causes exactes de tous les désordres, outre ceux concernant l’enduit et les peintures.
En conséquence, il convient d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée par Madame [L] [Q] épouse [Z] et Monsieur [H] [Z] sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues ; par ailleurs, il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur le bien fondé de la demande de Madame [L] [Q] épouse [Z] et Monsieur [H] [Z].
L’expertise sera réalisée aux frais avancés des demandeurs, qui ont seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.
Sur l'article 700 et les dépens
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, il n’y a pas lieu à condamnation de ce chef.
Il convient de laisser les dépens à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure VUITTON, présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
PREVERAUD DE LA [C] [F]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Port. : 06.11.91.50.30
Mèl : [Courriel 1]
Expert près la cour d'appel de Pau, avec pour mission de :
• convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
• se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que le cas échéant les rapports des examens techniques et des expertises déjà effectuées,
• se rendre sur les lieux sis [Adresse 3] à [Localité 3] (40), les parties et leurs conseils dûment convoqués, et en faire la description, y compris au besoin, l'environnement immédiat
• relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux, dénoncés dans l'assignation et les conclusions ultérieures en considération des documents contractuels liant les parties (contrat de maîtrise d’oeuvre) ; en indiquer la nature et la date d’apparition; préciser s'agissant d'un immeuble, si ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
• en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions; indiquer à cette fin, l'identité des intervenant concernés (maitres d'ouvrage, maitrise d'oeuvre, contrôleur technique, entreprises adjudicataires, sous traitants...) en mentionnant pour chacun d'eux l'étendue de leur mission ou le lot dont ils étaient en charge, la ou les polices de la compagnie d'assurance les garantissant au titre de la responsabilité décennale et la responsabilité civile au moment des travaux;
• dire si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l'art applicables en la matière et s'ils ont respectés les prescriptions contractuelles (plan, descriptifs techniques, devis, factures....),
• indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu,
• indiquer les solutions appropriées pour y remédier, en chiffrer le coût approximatif, par une estimation ou à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre de leur choix; préciser la durée prévisible des travaux de remise en état,
• préciser la nature des préjudices induits, en caractérisant les éventuels liens de causalité entre ceux-ci et les désordres, malfaçons, inachèvements et solutions préconisées pour y remédier;
• rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,
• mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d'instruction dans un délai de 6 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation,
DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,
FIXONS à 3000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Madame [L] [Q] épouse [Z] et Monsieur [H] [Z] devront consigner à la régie de ce tribunal dans le délai de 40 JOURS à compter de la date de la présente ordonnance,
DISONS qu'en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d'être relevée de cette sanction sur justification d'un empêchement légitime ,
DISONS que, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d'expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu'aux parties qui n'auraient pas d'avocat- auxquels il devra indiquer qu'ils disposent d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ,
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre l'avis d'un sapiteur,
DISONS que l'expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre ,
DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs.
La présente ordonnance a été signée le 6 octobre 2026, par Laure VUITTON, présidente, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière La présidente