Tribunal judiciaire, 22 mars 2024. 23/10317

N° RG 23/10317 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRHA 7EME CHAMBRE CIVILE MÉDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 50D N° RG 23/10317 N° Portalis DBX6-W-B7H-YRHA N° de Minute 2024/ AFFAIRE : [C] [T] [G] [Y] épouse [T] C/ [B] [L] [V] [R] épouse [L] Grosse Délivrée le : à Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT Me Dominique LAPLAGNE + 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7 ème chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Le VINGT DEUX MARS DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, Vu la procédure entre : DEMANDEURS Monsieur [C] [T] né le 22 Juin 1969 à [Localité 6] (GIRONDE) [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [G] [Y] épouse [T] née le 20 Juin 1972 à [Localité 6] (GIRONDE) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [B] [L] né le 11 Février 1961 à [Localité 5] (GIRONDE) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [V] [R] épouse [L] née le 29 Janvier 1963 à [Localité 6] (GIRONDE) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée par Monsieur [C] [T] et par Madame [G] [Y] épouse [T] le 07 Décembre 2023 à l’encontre de Monsieur [B] [L] et de Madame [V] [R] épouse [L] ; Vu les articles 131-6 et 131-7 du Code de procédure civile, Vu les accords des parties pour recourir à une médiation formalisés par messages RPVA des 23 Février et 15 Mars 2024, PAR CES MOTIFS ORDONNONS une médiation judiciaire ; DÉSIGNONS en qualité de médiateur : [Localité 6] MÉDIATION [Adresse 1] [Localité 6] afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ; FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter de la première réunion de médiation ; DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS à la demande du médiateur qui précisera la date de la première réunion ; FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 6] MÉDIATION à la somme de 100€ TTC ; FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800€ TTC ; DISONS que Monsieur [C] [T] et Madame [G] [Y] épouse [T], d'une part, et Monsieur [B] [L] et Madame [V] [R] épouse [L] , d’autre part, devront verser à [Localité 6] MEDIATION la somme de QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (450€) chacune dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision ; DISONS que le médiateur informera les parties des modalités de versement de la provision ; RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation ; DISONS que [Localité 6] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation ; DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 Février 1995 ; DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 7] DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose ; DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation ; MAINTENONS pour le surplus le calendrier de procédure ; RÉSERVONS les dépens. La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en État et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT