Cour d'appel, 07 novembre 2024. 24/00582

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /24 DU 07 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00582 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKU3 Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 23/00316, en date du 11 mars 2024, APPELANTE : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE société anonyme à directoire, inscrite au RCS de [Localité 13] sous le n° 775 6186 22, ayant son siège social [Adresse 4] représentée par son directeur général domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY INTIMES : Monsieur [N] [B] né le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 11] (54), domicilié [Adresse 3] Non représenté bien que la déclaration d'appel et les conclusions lui aient été régulièrement signifiées à étude par acte de Me Pascal HARMAND, commissaire de justice à [Localité 11] en date du 21 mai 2024 Madame [Z] [B] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10], domicilié [Adresse 5] Non représentée bien que la déclaration d'appel et les conclusions lui aient été régulièrement signifiées à étude par acte de Me Sébastien LERA, commissaire de justice à [Localité 9] en date du 27 mai 2024 Monsieur [P] [B] né le [Date naissance 8] 1999 à [Localité 12], domicilié [Adresse 6] Non représenté bien que la déclaration d'appel et les conclusions lui aient été régulièrement signifiées à personne par acte de Me [A] [C], commissaire de justice à [Localité 9] en date du 27 mai 2024 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2024, en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, chargé du rapport, Madame Nathalie ABEL, conseillère, Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET ; ARRÊT : défaut, prononcé à l'audience publique le 07 Novembre 2024, signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Par jugement en date du 11 mars 2024, le tribunal judiciaire de Nancy a : - débouté la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe (ci-après la CEPGEE) des demandes formées à l'encontre de M. [N] [B], Mme [Z] [B] épouse [D] et de M. [P] [B], - condamné M. [X] [B] à payer à la CEPGEE la somme de 45 361,06 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement au titre du prêt immobilier souscrit le 2 octobre 2004, - condamné M. [X] [B] aux dépens, dont distraction au profit de Me Alain Chardon, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif, - rappelé que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire. Par déclaration reçue au greffe le 26 mars 2024, la CEPGEE a formé appel du jugement à l'encontre de M. [N] [B], Mme [Z] [B] épouse [D] et de M. [P] [B]. Par ordonnance du 4 juillet 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné la délivrance d'une copie de l'acte de notoriété qui aurait été dressé à la suite du décès de Mme [F], [R], [S] [I] épouse de M. [X] [B], survenu le [Date décès 2] 2008 et renvoyé l'affaire à la mise en état silencieuse du 04 septembre 2024 ; Le 26 septembre 2024, l'avocat de l'appelante a été informé que le conseiller de la mise en état envisageait la clôture. Il ne s'y est pas opposé. La clôture a donc été prononcée le 02 octobre 2024. Pourtant le 12 octobre, l'avocat de l'appelante a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture, au motif que l'affaire ne serait toujours pas en l'état ; Compte tenu de ces circonstances, il convient de radier cette affaire du rôle jusqu'à ce que l'appelante ait pu mettre son dossier en l'état. PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, ORDONNE que cette affaire soit radiée du rôle, Dit qu'elle sera ré-enrôlée à la demande de l'appelante lorsque son dossier sera en l'état ; Le présent arrêt a été signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Minute en deux pages.