Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
N° RG 25/03264 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EP4X
N° Minute :
CEX à
Me Marie BOISADAN
Me Céline PALACCI
le
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
CRÉANCIER POURSUIVANT
Madame [Z] [A] [S] [N]
épouse de monsieur [P] [Y]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (ETATS UNIS)
[Adresse 1]
[Localité 2]
de nationalité française
représentée par Maître Céline PALACCI, avocat au barreau de l’Ardèche,
Monsieur [P] [I] [Y]
époux de madame [Z] [N]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
de nationalité française
représenté par Maître Céline PALACCI, avocat au barreau de l’Ardèche,
DÉBITEUR(S) SAISI(S) :
Monsieur [V] [D] [B] [R]
né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
de nationalité française
représenté par Maître Marie BOISADAN, avocat au barreau de l’Ardèche,
Madame [T] [G] [U] [N]
née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]
de nationalité française
défaillante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Loïse PREVOST, Juge, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution, assistée Marjorie MOYSSET, Greffière,
DEBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Juillet 2026
MISE À DISPOSTION AU GREFFE : 24 Septembre 2026
JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte authentique reçu le 31 mai 2018 par Maître [X] [M], notaire associée à [Localité 8] (07), Monsieur [P] [E] et Madame [Z] [N] épouse [E] ont consenti à Monsieur [V] [R] et Madame [T] [N] une reconnaissance de dette d'un montant de 380.000 euros remboursable en 317 échéances à compter du 1er janvier 2019, à taux " zéro ".
Le 11 juin 2018, les époux [E] ont procédé à une première inscription d'hypothèque conventionnelle publiée au service de la publicité foncière de l'Ardèche sous les références 0704P01 volume 2018 V n° 1341, sur un ensemble de biens immobiliers appartenant à Monsieur [V] [R] et Madame [T] [N] situés à [Localité 8].
Par acte authentique reçu le 12 juin 2023 par Maître [X] [M], notaire associée à [Localité 8], les époux [E] ont consenti à Monsieur [V] [R] seul une reconnaissance de dette d'un montant de 270.000 euros remboursable en 300 échéances à compter du 1er juin 2023, à taux " zéro ".
Le 16 juin 2023, les époux [E] ont procédé à une seconde inscription d'hypothèque conventionnelle publiée au service de la publicité foncière de [Localité 9], sous les références 0704P01 volume 2023 V n° 1963, sur le même ensemble de biens immobiliers situé à [Localité 8].
Cette hypothèque a été rectifiée le 30 juin 2023, sous les références 0704P01 volume 2023 V n° 2106.
Les actes de prêt ont prévu une clause d'exigibilité anticipée aux termes de laquelle le remboursement du capital, des intérêts et accessoires serait immédiatement exigible à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance et un mois après simple commandement de payer demeuré infructueux contenant déclaration par le créancier de son intention de se prévaloir de cette clause.
Déplorant des impayés, les époux [E] ont, par actes de commissaire de justice des 21 mai et 06 août 2025, les époux [E] ont fait délivrer à Monsieur [V] [R] et Madame [T] [N] deux commandements de payer aux fins de saisie-vente, visant la clause d'exigibilité anticipée.
Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2025, les époux [E] ont fait délivrer à Monsieur [V] [R] et Madame [T] [N] un commandement de payer valant saisie immobilière de l'ensemble de biens immobiliers situé à [Localité 8], plus amplement décrit dans le cahier des conditions de vente.
Le commandement a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 9] le 30 octobre 2025, sous les références 0704P0A volume 2025 S n° 00023.
Le procès-verbal de description de l'immeuble a été dressé par Maître [H] [L] [F], commissaire de justice associée à [Localité 10] (07), le 12 novembre 2025.
Par actes de commissaire de justice du 08 décembre 2025, les époux [E] ont fait citer à comparaître Monsieur [V] [R] et Madame [T] [N] devant le juge de l'exécution de [Localité 9] à l'audience d'orientation du 15 janvier 2026 afin de voir ordonner la vente forcée du bien saisi.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 11 décembre 2025.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été rappelée à l'audience du 02 juillet 2026, à laquelle les époux [E] et Monsieur [V] [R] étaient représentés par leur conseil respectif.
Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 19 juin 2026, les époux [E] sollicitent de voir :
A titre principal :
- Rejeter la demande de Monsieur [V] [R] tendant à déclarer prescrite leur créance au titre de l'acte authentique de prêt du 31 mai 2018 ;
- Rejeter la demande de Monsieur [V] [R] tendant à déclarer abusive et réputée non écrite la clause d'exigibilité anticipée stipulée dans les actes authentiques de prêts des 31 mai 2018 et 12 juin 2023 ;
- Rejeter la demande de Monsieur [V] [R] de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière ;
- Fixer leur créance à la somme de 681.981,91 euros à la date du 20 avril 2026 ;
A titre subsidiaire :
- Fixe leur créance à la somme de 122.297,94 euros, à parfaire compte tenu des intérêts au taux légal ;
En tout état de cause :
- Rejeter le surplus des demandes de Monsieur [V] [R] ;
- Constater la validité de la procédure de saisie immobilière ;
- Ordonner la vente forcée des biens saisis sur la mise à prix fixé au cahier des conditions de vente ;
- Fixer la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL [H] [L] [F], commissaire de justice à [Localité 10] (07), ou tout autre commissaire de justice qu'il plaira au juge de l'exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique ;
- Condamner Monsieur [V] [R] et Madame [T] [N] à leur payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.
Pour s'opposer aux demandes de Monsieur [V] [R], les époux [E] soutiennent, sur la prescription de la créance, qu'en application de l'article 2240 du code civil, l'acte authentique du 12 juin 2023 constitue une reconnaissance de dette ayant eu pour effet d'interrompre la prescription de l'acte authentique de prêt du 31 mai 2018, de même que les versements mensuels réalisés par Monsieur [R] depuis le 06 août 2025 et le commandement aux fins de saisie-vente du 21 mai 2025.
Ils considèrent que la clause d'exigibilité anticipée insérée aux contrats de prêts a été régulièrement mise en œuvre par une première mise en demeure en date du 20 février 2025, puis deux commandements de payer valant saisie-vente les 21 mai 2025 et 06 août 2025.
Ils contestent le caractère abusif cette clause, rappelant que les dispositions du code de la consommation ne sont applicables puisqu'il a été stipulé aux deux actes que les créanciers poursuivants n'étaient pas des créanciers à titres habituel.
S'agissant de la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière, les époux [E] soulignent que les deux titres exécutoires font bien l'objet d'un décompte distinct.
Subsidiairement, ils considèrent que le commandement de payer demeure valable à concurrence des échéances échues et impayées.
Ils s'opposent en tout état de cause à l'octroi de délais de paiement à Monsieur [V] [R] au regard du montant exorbitant de la créance par rapport à sa situation financière.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 1er juillet 2026, Monsieur [V] [R] sollicite quant à lui de voir :
A titre principal :
- Déclarer prescrites la créance des époux [E] au titre de l'acte authentique de prêt du 31 mai 2018 ;
- Constater le caractère abusif des clauses de déchéance de terme prévues aux actes authentiques de prêt des 31 mai 2018 et 12 juin 2023 et les déclarer réputées non écrites ;
- Prononcer la nullité du commandement de payer ;
- Ordonner sa radiation ;
A titre subsidiaire :
- Lui accorder des délais de paiement à hauteur de 24 mois ;
- Ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière pendant ce délai ;
En tout état de cause :
- Rejeter les demandes des époux [E] ;
- Condamner les époux [E] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner les époux [E] aux dépens.
A titre principal, Monsieur [V] [R] fait valoir, au visa de l'article 2224 du code civil, que l'action des époux [E] fondée sur l'acte authentique de prêt du 31 mai 2018 est prescrite pour ne pas avoir été exercée dans le délai de 5 ans qui a donc expiré au 31 mai 2023, le premier acte d'exécution constituant selon lui le commandement de payer valant saisie immobilière du 19 septembre 2025. Il conteste tout acte interruptif de prescription.
Sur la nullité du commandement de payer, il se réfère aux articles L. 311-2 du code des procédures d'exécution, 1103 et 1225 du code civil pour soutenir que la clause d'exigibilité, qui ne laisse aucun délai aux débiteurs pour exécuter leur obligation de paiement, est abusive de sorte que la déchéance du terme n'est pas acquise et que les époux [E] ne justifient d'aucune créance liquide et exigible. A défaut, ils estiment que les mises en demeure et commandements de payer valant saisie-vente ne respectent pas les prescriptions de ladite clause.
Il ajoute que le commandement de payer méconnaît les dispositions de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, en ce qu'il mentionne un seul décompte pour deux titres exécutoires créateur d'obligations propres à l'encontre de deux débiteurs distincts.
Subsidiairement, il sollicite l'octroi de délais de paiement en raison de sa situation personnelle et professionnelle, indiquant avoir mis en place des règlements tous les mois de 750 euros entre les mains des créanciers à leur demande.
Madame [T] [N] n'a ni comparu, ni constitué avocat.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions notifiées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS :
Sur la demande en vente forcée des époux [E] :
Sur les demandes reconventionnelles de Monsieur [V] [R] :
- Sur la prescription de la créance des époux [E] au titre de l'acte authentique de prêt du 31 mai 2018 :
En application de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
En vertu de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
L'article 2240 de ce code prévoit néanmoins que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Il est constant qu'en application des articles 1900 et suivants du code civil, le point de départ de la prescription en matière de prêt entre particuliers correspond au terme du prêt convenu par les parties, ou à la date de prononcé de la déchéance du terme le cas échéant.
En l'espèce, l'acte authentique de prêt du 31 mai 2018 fixe la première échéance au 1er janvier 2019 et le terme du prêt au 1er mai 2045.
Il est néanmoins constant que la déchéance du terme est intervenue un mois après le commandement de payer valant saisie-vente du 21 mai 2025 délivré en vertu de l'acte susmentionné, visant la clause d'exigibilité anticipée.
Il n'y a pas lieu à cet égard de déclarer cette clause abusive et partant réputée non écrite, les dispositions du code de la consommation étant inapplicables aux contrats conclus entre particuliers et aucune disposition du droit commun ne prévoyant l'obligation d'une mise en demeure laissant au débiteur un délai raisonnable pour exécuter son obligation de paiement.
Au surplus, il convient de remarquer que le commandement a bel et bien laissé un délai d'un mois à Monsieur [V] [R] pour payer les sommes dues.
Il en résulte que le délai de prescription quinquennale a commencé à courir le 22 juin 2025, de sorte que la créance dont se prévalent les époux [E] n'était pas prescrite au jour de l'assignation le 08 décembre 2025.
Par conséquent, la demande de Monsieur [V] [R] tendant à voir déclarer prescrite la créance des époux [E] au titre de l'acte authentique de prêt du 30 mai 2018 sera rejetée.
- Sur la nullité du commandement de payer
L'article R. 321-3 2° et 3° du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte l'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré ainsi que le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires.
Les mentions prévues à cet article sont prescrites à peine de nullité. Toutefois, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.
En l'espèce, il ressort du commandement de payer valant saisie immobilière du 19 septembre 2025 que celui-ci a été délivré en vertu des deux actes authentiques de prêt des 31 mai 2018 et 12 juin 2023 et pour le paiement d'une unique créance d'un montant de 663.790,87 euros.
Or, il est établi que seul Monsieur [V] [R] est partie à l'acte authentique de prêt du 12 juin 2023, les débiteurs n'étant pas mariés.
Il en résulte que le commandement de payer valant saisie immobilière est nul de ce seul fait.
En conséquence, la demande de vente forcée des époux [E] sera rejetée.
Ces derniers seront condamnés aux dépens, outre le paiement à Monsieur [V] [R] de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera enfin rappelé l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de Monsieur [V] [R] tendant à voir déclarer prescrite la créance de Monsieur [P] [E] et Madame [Z] [N] épouse [E] au titre de l'acte authentique de prêt du 31 mai 2018 ;
PRONONCE la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière délivrée par Monsieur [P] [E] et Madame [Z] [N] épouse [E] à Monsieur [V] [R] et Madame [T] [N] par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2025, publié au service de la publicité foncière de l'Ardèche le 03 octobre 2025 sous les références 0704P01 volume 2025 S n° 23 ;
REJETTE la demande de vente forcée de Monsieur [P] [E] et Madame [Z] [N] épouse [E] ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge du commandement de payer valant saisie immobilière ;
CONDAMNE Monsieur [P] [E] et Madame [Z] [N] épouse [E] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [P] [E] et Madame [Z] [N] épouse [E] à payer à Monsieur [V] [R] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
La Greffière, La Juge de l’exécution,
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