Cour administrative d'appel de Douai, 06 juin 2023. 23DA00851
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Douai
Numéro de pourvoi :
23DA00851
Date de décision :
6 juin 2023
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Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. La requête, enregistrée sous le n° 23DA00851 constitue le double de la requête présentée par le département du Pas-de-Calais et enregistrée sous le n° 23DA00885. Ce document doit donc être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 23DA00885.
ORDONNE :
Article 1er : La production n° 23DA00851 sera rayée du registre du greffe pour être jointe à la requête n° 23DA00885.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département du Pas-de-Calais.
Fait à Douai le 6 juin 2023.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef
Signé : Bénédicte Gozé La présidente de la cour
Signé : Nathalie Massias
3
N°22DA00709
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