Cour de cassation, 27 septembre 2023. 22-12.241

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10636 F Pourvoi n° K 22-12.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 La caisse de Crédit mutuel de [Localité 15] [Localité 12], société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° K 22-12.241 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [H] [A], épouse [D], 2°/ à M. [B] [D], domiciliés tous deux [Adresse 7], 3°/ à la société B.T.S.G, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [Y] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prestige rénovation, 4°/ à la société [U][X] associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 9], prise en la personne de M. [E] [X] ou de Mme [F] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Apollonia, 5°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 6°/ à la société O. participation, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 7°/ à la société maîtres [G] [N], [L] [I], [M] [C] et [O] [K], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 13], 8°/ à la société [R] [W] - [T] [Z], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 11], 9°/ à la société Louisiane, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], 10°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 11°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], 12°/ à la société Caisse régionale garantie des notaires (CRGN), dont le siège est [Adresse 10], 13°/ à la société My Money Bank, société anonyme, dont le siège est [Adresse 14], 14°/ à la société Générali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la caisse de Crédit mutuel de [Localité 15] [Localité 12], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD, Allianz IARD, Axa France IARD et Générali IARD, de la SCP Richard, avocat des sociétés O. participation et Louisiane, de la de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société [R] [W] - [T] [Z], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la Caisse régionale garantie des notaires, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Money Bank, après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Il est donné acte à la caisse de Crédit mutuel de [Localité 15] [Localité 12] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme [D], la société O participation, les sociétés maître [G] [N], [L] [I], [M] [C] et [O] [K], Louisiane et My Money Bank. 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse de Crédit mutuel de [Localité 15] [Localité 12] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille vingt-trois.